Amende pour non désignation, bientôt la fin et le remboursement?

Depuis leur apparition en avril 2017, les amendes pour "non désignation de conducteur" sont attaquées de toutes part, il faut dire que ces amendes qui s'appliquent aux sociétés ne désignant pas le conducteur au moment de l'infraction posent de nombreuses questions.

Dernièrement, les premiers dossiers de contestation de ces amendes arrivés devant les tribunaux ont été classés sans suite, une action collective demandant le remboursement des amendes payées a été mise en place et une demande de nullité de l'article du Code de la Route correspondant a été déposée.

Une contravention mal rédigée

Dès le départ, la rédaction de l'avis de contravention reçu lors d'une infraction attribuée à un véhicule de société a été jugé peu clair et même susceptible de causer une erreur de droit entrainant la nullité de la contravention...

Depuis le CACIR de Rennes a légèrement modifié la rédaction de ce dernier dans sa partie "Vous reconnaissez l'infraction". Sur les premiers avis de contravention cet encart portait une mention qui stipulait que le représentant légal pouvait reconnaitre l'infraction s'il en était l'auteur.

Désormais, il est plus logiquement indiqué: « En tant que représentant légal, si vous payez l'amende sans désigner préalablement le conducteur, vous commettez une infraction pour non désignation ».

Mais cela n'est pas encore suffisant et dernièrement, le Défenseur des droits a demandé au ministère de l'Intérieur d'effectuer rapidement de nouvelles modifications!

L'erreur de verbalisation

Si le contenu et la rédaction de l'avis de contravention initial pose problème, ce n'est que le début. En effet, cet avis est expédié au représentant légal de l'entreprise propriétaire du véhicule mais par la suite, en cas d'absence de désignation, l'amende pour non désignation est expédiée directement à l'entreprise. Pourtant, l'article L121-6 du Code de la Route impose bien l'obligation de désignation au représentant légal.

Sur cette base juridique, les avocats ont déjà obtenu les premiers classement sans suite devant les tribunaux de police notamment à Nantes la semaine dernière où l'avocat Me Samson a plaidé que l'avis de contravention pour non-désignation n'avait pas été adressé à la bonne personne. Le tribunal a reconnu l'erreur sur le destinataire et a décidé de relaxer le prévenu. Le Tribunal de police de Paris a pris des décisions dans le même sens en début de semaine.

Si ces jugements sont confirmés en cas d'appel ou de cassation, cela démontrera que toutes ces amendes ont été dressées illégalement!

Au passage, en verbalisant directement l'entreprise, l'Etat en profite pour multiplier par cinq le montant de l'amende qui s'adresse alors à une personne morale. Les entreprises concernées reçoivent ainsi des amendes d'un montant de 675 euros alors que le représentant légal aurait reçu une amende de 135 euros...

Une demande de remboursement

Au regard de la législation, le cabinet d'avocat Samson et Weil a décidé de lancer une action collective pour demander le remboursement des amendes pour non désignation de conducteur payées par les entreprises.

Elle s'appuie sur le même raisonnement, à savoir que l'administration a fait une erreur en verbalisant les personnes morales à la place des représentants légaux. Les avocats souhaitent dès lors que le "préjudice subi soit indemnisé et les sommes payées à tort remboursées" puisque "les victimes de cette erreur sont fondées à demander remboursement".

Un article contraire à la Constitution

En ce début de semaine, c'est encore une autre attaque qui a été portée à ce dispositif de désignation obligatoire puisque l'avocate Me Tichit a déposé une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) puisque selon elle, l'article L121-6 du Code de la Route sur lequel sont basés les amendes pour non désignation est tout simplement contraire à la Constitution.

Les deux principales raisons invoquées dans la QPC sont que ce texte "ne respecte pas la présomption d'innocence", qui doit pourtant être garantie par la Constitution et qu'il ne respecte pas non plus "le droit qui résulte de ce même principe qui est de ne pas s'auto-incriminer"!

La QPC devrait arriver en fin janvier devant la Cour de cassation qui disposera alors de trois mois pour juger de la recevabilité de cette QPC. Si c'est le cas, elle arrivera ensuite devant le Conseil constitutionnel qui aura également trois mois pour juger si l'article L121-6 du code de la Route est contraire à la Constitution et donc, le cas échéant, l'abroger.

Comme les conditions de recevabilité de cette QPC ne font aucunement débat, la décision finale devrait bien intervenir au plus tard courant juillet 2018.

Si cette décision entraine l'abrogation de l'article L121-6, cela entraînera également l'invalidation de tous les avis de contravention et PV pour non désignation qui en découlent. Mais qu'adviendra-t-il de toutes les amendes déjà perçues? L'État ne serait-il pas, au moins d'un point de vue moral, contraint de les rembourser? De plus, devant les décisions des tribunaux, l'Etat va-t'il rectifier le tir en expédiant des amendes à 135 euros aux représentants légaux?

Une chose est sûre, ce contentieux de masse qui concerne pas moins de 500 000 avis de contravention va encore faire beaucoup parler de lui dans les prochains mois!