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La durée de validité de l'homologation du MESTA 210C est dépassée !

Publié le 09 novembre 2016

certificat examen de type MESTA 210C


Comme tous les instruments de mesure réglementés, les radars (cinémomètres) sont homologués dès lors qu'ils obtiennent un certificat d'examen de type qui leur est attribué avec une période de validité de 10 ans.

Les radars automatiques de type MESTA 210C qui sont utilisés dans les cabines et dans les véhicules radars sont homologués par deux certificats d'examen de type dont la période de validité est désormais dépassée !

Le certificat d'examen de type 16229 concernant le cinémomètre type MESTA 210 C n'est plus valable depuis le 10 mai 2016.

Le certificat d'examen de type 16232 concernant le cinémomètre type MESTA 210 C ou MESTA 210 D couplé au dispositif de prise de vues type MESTA 2x00 n'est plus valable depuis le 8 novembre 2016.

Malheureusement, ceci n'est pas un motif de contestation car la réglementation a été modifiée par le Décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure et elle est désormais très claire: lorsque la durée de validité d'un certificat d'examen de type est dépassée, les instruments en service continuent à pouvoir être utilisés et cela sans limite de temps.

Article 9:
Lorsque la validité du certificat d'examen UE de type ou du certificat d'examen UE de la conception prévu au titre II et à l'annexe II ou du certificat d'examen de type prévu au chapitre Ier du titre III n'est pas prorogée, les instruments en service conformes à ce type ou à cette conception continuent à pouvoir être utilisés et réparés.

Si l'utilisation de MESTA 210C déjà fabriqués et homologués est toujours possible, aucun nouvel appareil de ce type ne peut plus être mis en service. Cela a déjà été rappelé par la cour de cassation dans un jugement rendu en 2013. Donc si un radar de type MESTA 210C est détruit ou subi une panne non réparable, il ne pourra pas être remplacé par un MESTA 210C neuf.





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