Les amendes pour "Non désignation de conducteur" en question

Depuis le 1er janvier 2017, l'article L 121-6 du Code de la route impose au représentant légal d'une personne morale de désigner le conducteur qui a commis une infraction constatée avec un véhicule appartenant à son entreprise. Lorsque cette démarche n'est pas effectuée, l'entreprise reçoit quelques semaines plus tard un avis de contravention pour "Non désignation de conducteur" d'un montant de 675 euros!

Un avis de contravention peu clair

Lorsque l'administration détecte une infraction commise avec un véhicule appartenant à une personne morale, cette dernière reçoit l'avis de contravention au nom de "Mr le Représentant légal". Mais ce courrier comporte des mentions contraires.

En effet, un premier cadre précise qu'il doit "obligatoirement" désigner une personne physique comme responsable de l'infraction.

Mais sur la même feuille, un autre cadre indique que le représentant légal peut reconnaitre l'infraction, payer l'amende et perdre les points correspondants.

Pour Me Franck Petit, ce libellé contradictoire peut "entraîner le dirigeant à commettre une erreur de droit" or en droit pénal, l’erreur de droit, permet d’obtenir un classement sans suite par le Parquet (article 122-3 du Code pénal).

Des amendes non fondées

En dehors d'une éventuelle erreur de droit, les avis de contravention pour "Non désignation de conducteur" sont difficilement contestables pour les sociétés. Mais ce n'est pas le cas pour toutes les personnes exerçant leur activité en tant qu'entrepreneur individuel (en nom propre, en profession libérale, etc).

En effet, dans ce cas, le représentant légal n’exerce pas sa profession par l’intermédiaire d’une personne morale ce qui rend donc les contravention pour non désignation non fondées puisque l'article L 121-6 ne s'impose qu'aux personnes morales.

De plus, comme on l'a vu, lorsque le représentant légal est seul dans son entreprise ou si c'est bien lui qui était au volant lors de l'infraction, le contenu de l'avis de contravention initial lui laisse la possibilité de reconnaitre l'infraction et le texte précise bien en toutes lettres que seulement "si vous n'en êtes pas l'auteur, vous commettez une infraction pour non révélation".

Mais ce n'est pas tout, il arrive également que des personnes soient verbalisées alors même qu'elles étaient au volant de leur véhicule personnel! Même si toutes ces personnes sont bien à la tête d'une entreprise, le véhicule verbalisé est lui bien immatriculé à leur nom propre en dehors du cadre professionnel.

De bonne foi, de nombreuses personnes ont réglé l'avis de contravention initial mais ont quand même reçu quelques semaines plus tard une contravention pour non désignation.

Si vous êtes dans un des cas ci-dessus, vous trouverez sur ce forum de nombreuses lettres de contestation correspondants à de plusieurs cas de figure.

Même si cela ne fait pas jurisprudence, un premier cas de classement sans suite pour une infraction de non désignation a été prononcée par le tribunal de Toulon. Dans ce cas précis, la personne verbalisée exerce en profession libérale (donc une personne physique et non une personne morale) et le véhicule verbalisé est immatriculé en nom propre.

Une demande d'éclaircissement

Devant le mécontentement compréhensible de nombreuses personnes verbalisées, le député Guillaume Garot (Nouvelle Gauche - Mayenne ) vient d'interpeller le ministre de l'Intérieur via une question écrite.

Pour le députe, "tel qu'apparaît l'avis de contravention adressé au représentant légal de l'entreprise, les obligations de désignation du conducteur manquent de clarté et prêtent à confusion. Ainsi, de nombreuses personnes de bonne foi se retrouvent, alors qu'elles paient l'amende initiale, avec une amende supplémentaire faute d'avoir rempli le formulaire correctement".

Il demande donc "si des mesures peuvent être envisagées pour que soient indiquées précisément et clairement les démarches à effectuer par le représentant légal de l'entreprise, et ce dès l'envoi de la première contravention".

La démarche à effectuer

Dans l'attente d'un éventuel éclaircissement sur les avis de contravention, désormais lorsque vous recevez un avis de contravention libellé au nom de "Mr le Réprésentant légal", ne le payez pas et effectuez une contestation pour désigner le conducteur au moment de l'infraction même si c'est bien le représentant légal qui était le conducteur au moment de l'infraction.

Mais encore une fois, le formulaire de contestation est assez peu explicite, puisqu'il n’existe pas de choix spécialement pour désigner un de ces employés ou soi-même!. Vous devez donc contester en suivant le CAS 2 "Vous n'étiez pas au volant de votre véhicule" et en choisissant "Je l'avais prêté". Un libellé bien cocasse lorsque le représentant légal est bien l'auteur de l'infraction puisque déjà il doit se désigner lui-même mais également indiquer qu'il s'était prêté son propre véhicule...

Une fois la contestation enregistrée, la personne désignée recevra un nouvel avis de contravention.

Contester le montant de l'amende

Les questions qui se posent autour de l'avis de contravention pour "Non désignation de conducteur" ne sont pas uniquement liées à sa rédaction peu compréhensible ou à des verbalisations infondées mais également au montant de son amende.

En effet, pour cette infraction, le montant de l'amende forfaitaire est de 675 euros! C'est à dire que son montant est quintuplé car il s'applique à la personne morale. Pour l'administration, cela répond à un mécanisme de droit pénal général qui fait que l'on engage la responsabilité pénale de la personne morale lorsque l'infraction est commise par le représentant légal de la société.

Mais ce n'est pas ce qu'en pense les avocats, pour eux la jurisprudence de la Cour de Cassation est claire, en matière d'infractions routières, seules les personnes physiques peuvent être condamnées pénalement...

D'autant plus que l'article L121-6 du Code de la Route qui est la base de la verbalisation, n’impose pas à la personne morale la désignation d’un conducteur, mais l’impose bien au représentant légal. C'est donc ce dernier qui est le responsable pénal de cette infraction.

Si vous avez reçu une amende pour non désignation, vous pouvez donc en contester le montant! Vous trouverez sur ce forum de plusieurs lettres de contestation correspondants à de nombreux cas de figure mais aussi des personnes dévouées pour vous aider.