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Réciprocité des contraventions routières désormais avec l'Autriche

Publié le 16 décembre 2016

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Depuis le 15 décembre 2016, l'Autriche et la France dispose d'un accord d'échanges transfrontaliers d’informations pour la verbalisation des infractions routières relevées par les radars automatiques.

Désormais, les conducteurs autrichiens flashés en France recevront un avis de contravention, de même que les conducteurs français commettant des excès de vitesse ou des franchissements de feu rouge en Autriche. D'après les chiffres fournis par la sécurité routière, 21 000 véhicules immatriculés en Autriche ont été flashés par un radar automatique français en 2015.

L'Autriche est ainsi le 10ème pays avec lequel la France à signé un accord essentiellement sur la base de la directive européenne 2015/413 qui facilite l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière entre états membres. En début d'année, un accord similaire a été signé avec l'Italie puis le Luxembourg et d'autres accords existent avec la Belgique, l'Allemagne, la Suisse, les Pays-Bas, l'Espagne, la Pologne et la Roumanie.

Depuis le déploiement des radars automatiques en France, environ 21% des infractions relevées (50% en période estivale) concernent des véhicules immatriculés à l’étranger, alors qu’ils ne représentent que 5 à 6% du trafic !

En 2015, les amendes payées par les conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger ont généré 64 millions d'euros de recette. Avec 442 000 PV, les espagnols arrivent en tête des conducteurs les plus verbalisés devant la Belgique et les Pays-Bas.

Pour assurer l’égalité de traitement entre conducteurs français et étrangers, un permis à point virtuels va être mis en place dans les prochains mois pour les titulaires de permis étrangers. Le Code de la Route a été modifié avec la création de l'article L223-10 mais la mesure n'est pas encore en application notamment car elle demande la mise en place de traitements informatiques.





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