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Un rapport sur l'utilisation de l'argent des amendes routières

Publié le 28 novembre 2016

budget 2017


En 2017, les radars automatiques vont récolter la somme record de 1 milliard d'euros et d'après les prévisions du projet de Loi de Finances, la totalité des amendes de circulation routière atteindra 1.8 milliard d'euros l'an prochain. Ce projet détaille également les bénéficiaires de cette manne financière qui profite en particulier aux collectivités territoriales, au budget de l'Etat et à l'AFITF (Agence de financement des infrastructures de transport de France).

Mais l'utilisation réelle de ces recettes reste assez vague notamment car les collectivités territoriales sont libres de choisir les opérations finançables en fonction des besoins prioritaires qu’elles identifient au plan local.

Le gouvernement a décidé de faire la lumière sur l’utilisation des recettes radars en faisant adopter un amendement au projet de Loi de finances 2017 qui prévoit la "réalisation d'un rapport annuel précisant pour l’exercice budgétaire précédent, l’exercice en cours d’exécution et l’exercice suivant, l’utilisation par l’AFITF et par les collectivités territoriales, du produit des recettes qui leur est versé par le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »".

Ce rapport sera produit par le délégué interministériel à la sécurité routière sur la base des informations qui lui seront transmises en amont par l’AFITF et par le directeur général des collectivités locales, responsable du programme 754 « contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».

Le rapport devra donner le détail des projets routiers financés, ainsi que le montant des sommes mobilisées par tranches annuelles afin d’apprécier la contribution des travaux ainsi financés à l’amélioration de la sécurité sur les routes. Cela doit contribuer à la rationalisation des crédits et permettre le financement de mesures supplémentaires en faveur de l’amélioration des infrastructures routières.

Pour le gouvernement, ce rapport qui va informer "les citoyens sur l’utilisation du produit des amendes" doit contribuer "à lutter contre l’opinion fréquemment répandue [..] selon laquelle le déploiement des radars n’est pas orienté vers la lutte contre les limitations de vitesse mais constitue une recette supplémentaire pour l’État". En effet, les recettes dégagées sont utilisées à 70 % pour la sécurité routière, seul le solde contribue au désendettement de l’État qui "n’intervient seulement qu’en bout de chaîne d’un schéma de déversement vertueux privilégiant la sécurité routière"...

Mais ce rapport pourrait ne pas voir le jour cette année car l'amendement précise qu'il doit être distribué "au moins cinq jours francs avant l’examen, par l’Assemblée nationale, en première lecture, de l’article d’équilibre du projet de loi de finances de l’année". Or, l'ensemble du projet de Loi de Finances 2017 a été adopté en première lecture le 22 novembre 2016...





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