Avis de contravention - Modèle de PV

Ce modèle d'avis de contravention a été utilisé entre 2013 et 2016 pour les radars automatiques.
Un premier modèle modèle d'avis de contravention a été utilisé entre 2003 et 2009, un autre modèle d'avis de contravention a été utilisé entre 2009 et 2013 avant d'être remplacé par celui-ci qui a encore été remplacé fin 2016 par le modèle actuel.


modele de pv contravention 2013-2016

1- Date de l'avis de contravention :

C'est à partir de cette date que sont basés les délais de paiement de la contravention calculés en fonction du mode de paiement de l'amende.

Attention, cette date correspond à la date d'établissement de l'avis de contravention et non pas à la date à laquelle a été relevée l'infraction. Dans notre exemple, l'infraction a été relevée le 3 juin 2014 mais la contravention n'a été établie que le 6 juin 2014.

2- Identité du contrevenant :

Sur cette partie du PV, on retrouve le nom et l'adresse du contrevenant présumé puisque le premier avis de contravention est envoyé à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation du véhicule flashé. Si un autre conducteur est désigné, un nouvel avis de contravention sera expédié à la personne désignée comme conducteur au moement des faits.

3- Description de l'infraction:

Dans cette case est indiqué le motif de votre contravention ainsi que les articles du code de la route correspondant. Il peut s'agir par exemple :

  • Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur - vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/h
  • Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur - vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h
  • Excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h par conducteur de véhicule à moteur
  • Excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h par conducteur de véhicule à moteur
  • Excès de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur
  • Inobservation par conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant

En cas d'excès de vitesse, on trouve ensuite les différentes vitesses :

  • La vitesse réelle enregistrée par le radar
  • La limite de vitesse à l'endroit ou est installé le radar
  • La vitesse retenue pour dresser la contravention en appliquant la tolérance

Enfin, quelque soit le type d'infraction, la date et l'heure du contrôle ainsi que son emplacement est indiqué dans cette partie de l'avis de contravention. On retrouve le nom et le code postal de la commune sur laquelle a eu lieu le contrôle ainsi que l'emplacement exact du contrôle avec le nom de la voie et le sens de circulation du véhicule. L'emplacement précis est généralement défini par son point kilomètrique (PK/PR) ou par tout autre moyen par exemple un numéro de lampadaire ou comme dans notre exemple un numéro de panneau publicitaire.

Dans le cas particuliers des radars tronçons, l'avis de contravention indique "contrôle de vitesse moyenne" ainsi que les deux points kilométriques entre lesquels est effectué le contrôle. Mais, c'est bien le PK/PR et la commune sur laquelle est installé la borne de contrôle du point de sortie du tronçon contrôlé qui est indiqué pour caractériser le lieu de l'infraction.

Dans le cas particulier des radars mobiles nouvelle génération, le lieu précis de l'infraction peut-être indiqué par des coordonnées GPS que vous pouvez transformées en utilisant notre outil de localisation.

4- Identification du véhicule :

On trouve dans cette partie, l'identification du véhicule qui a commis l'infraction avec son immatriculation, son pays d'immatriculation et la marque du véhicule.

5- Appareil de contrôle :

Le type d'appareil de contrôle utilisé pour dresser l'infraction est indiqué ici avec son nom, son identifiant ainsi que la date de sa dernière vérification.

Aujourd'hui, il existe beaucoup de modèle de radars automatiques voici en fonction du nom indiqué le type de radar utilisé.

  • 210 - MESTA : Radar fixe (cabine 1ère ou 2ème génération) ou radar mobile embarqué dans Peugeot 207
  • 210C - MESTA : Radar fixe (cabine 3ème génération) ou radar mobile embarqué débarquable
  • 5000 SMART - MESTA : Radar tronçon
  • 3000 FFR - MESTA : Radar feu rouge
  • CAPTOR - AXIMUM : Radar feu rouge ou radar passage à niveau
  • GTC-GS11 - FARECO : Radar feu rouge
  • FALCO - PARIFEX : Radar discriminant
  • MILLIA - GATSO : Radar mobile nouvelle génération
  • LYNX RDR01 - PARIFEX : Radar fixe utilisé uniquement sous le tunnel duplex A86

6- Effet sur le permis de conduire :

C'est ici qu'est indiqué le nombre précis de point retirés concernant l'infraction commise. Cette indication n'apparaissait pas sur les anciens modèles de contravention...

7- Reconnaisance de l'infraction et montant de l'amende :

Cette partie de l'avis de contravention vous indique en fonction du délai de paiement, le montant de l'amende prévue pour l'infraction. En payant votre amende, vous reconnaissez l'infraction. Cela entraine la perte des points sur votre permis de conduire.

Le montant de l'amende peut être minorée si vous payez votre contravention sous 15 jours (ou sous 30 jours pour les paiements par Carte bancaire et timbre dématérialisé).

Passé ce délai, vous serez redevable du montant de l'amende forfaitaire.

Si le paiement de l'amende n'est pas effectuée sous 45 jours ou sous 60 jours pour les paiements par carte bancaire et timbre dématérialisé, vous serez redevable de l'amende forfaitaire majorée.

8- Contestation de l'infraction :

Si vous souhaitez contester l'infraction, vous devrez suivre les instructions indiquées dans cette partie de l'avis de contravention. Attention, vous ne devez consigner le montant de l'amende que si vous contester l'infraction. Si vous souhaitez désigner un autre conducteur, vous ne devez pas envoyer de paiement.