FAQ - Contraventions, amendes et PV

Comment annuler la majoration de mon amende alors que je n'ai pas reçu le premier PV ?

L'avis de contravention est envoyé par courrier postal simple à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule en infraction. Cet avis de contravention peut ne pas être distribué, notamment dans le cas où l'adresse de la carte grise n'est pas à jour.

Soixante jour après la date de l'avis de contravention, la Trésorerie du Contrôle Automatisé (TCA) émet un avis d'amende forfaitaire majoré qui est de nouveau expédié à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation au jour de l'émission de ce nouvel avis. Si ce courrier n'est toujours pas distribué, vous recevrez une lettre de rappel dès lors que la TCA aura eu connaissance de votre nouvelle adresse.

A ce stade, vous avez la possibilité d'obtenir l'annulation de la majoration dans les conditions suivantes :

Etape 1 : Dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la lettre de rappel de la TCA, vous devez effectuer le changement d'adresse sur votre certificat d'immatriculation, si vous ne l'avez pas déjà fait.

Etape 2 : Dans un délai de 45 jours à compter de la déclaration du changement d'adresse de votre carte grise, vous devez envoyer :

  • le formulaire de demande d'annulation de la majoration dûment complété, daté et signé ;
  • un chèque du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor public;
  • le talon de paiement situé en bas de lettre de rappel;
  • la photocopie du certificat d'immatriculation mis à jour.

Si vous avez cédé ou vendu votre véhicule antérieurement à la date de l'infraction, vous pouvez prétendre à l'annulation de l'amende directement auprès de l'officier du ministère public. A cet effet, vous devez joindre le certificat de cession à votre courrier ainsi que l'accusé de réception du nouvel enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ; il n'est pas nécessaire de joindre de justificatif de domicile.

Si vous voulez contester l'infraction qui a donné lieu à l'amende forfaitaire majorée, vous devez obtenir un formulaire de requête en exonération. Pour cela, vous pouvez soit téléphoner au centre d'appel dedié aux radars automatiques soit le demander par courrier adressé à :

Trésorerie Contrôle Automatisé CS 81 239 35911 Rennes Cedex 9

Pour la suite de la procédure, conformez-vous aux instructions figurant sur le formulaire de réclamation.

Attention, la contestation n‘entraîne pas l'arrêt des poursuites. A défaut de paiement, le comptable poursuit sa mission de recouvrement tant qu'il n'est pas informé par l'officier du ministère public de l'annulation de l'amende.

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