Amende majorée

Comment annuler la majoration de mon amende alors que je n'ai pas reçu le premier PV?

L'avis de contravention pour une infraction enregistrée par un radar automatique est envoyé par courrier postal simple à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule en infraction. Cet avis de contravention peut ne pas être distribué, par exemple dans le cas où l'adresse de la carte grise n'est pas à jour.

Si l'avis de contravention reste impayé 60 jours après la date de l'avis de contravention, la Trésorerie du Contrôle Automatisé (TCA) émet un avis d'amende forfaitaire majorée qui est de nouveau expédié à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation au jour de l'émission de ce nouvel avis. Si ce courrier n'est toujours pas distribué, vous recevrez une lettre de rappel dès lors que la TCA aura eu connaissance de votre nouvelle adresse.

Si vous recevez directement l'amende majorée sans jamais avoir reçu l'avis de contravention initial, vous avez la possibilité d'obtenir l'annulation de la majoration.

Cas 1: Certificat d'immatriculation non mis à jour

Si lors de votre verbalisation, l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation n'était pas exacte, vous pouvez faire annuler la majoration. Pour cela, vous devez d'abord effectuer les démarches pour la mise à jour de votre adresse en ligne ou auprès d'un professionnel. Dès que cette démarche est effectuée, vous pouvez envoyer une demande motivée par lettre recommandée avec accusé de réception comprenant:

  • la photocopie du certificat d'immatriculation mis à jour
  • le formulaire de demande d'annulation de la majoration après l'avoir complété, daté et signé
  • le talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel
  • un chèque du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor public
à cette adresse :

Trésorerie Contrôle Automatisé CS 81 239 35911 Rennes Cedex 9

Cas 2: Erreur d'acheminement

Si l'avis de contravention initiale n'a pas été reçu à cause d'un problème d'acheminement de courrier (erreur d'adresse ne résultant pas de votre fait, erreur d'acheminement par La Poste, etc), vous devez contester l'avis de contravention majoré en ligne ou par courrier pour saisir l'Officier du Ministère Public qui donnera suite, ou pas, à votre réclamation.

Cas 3: Véhicule vendu

Si vous avez cédé ou vendu votre véhicule antérieurement à la date de l'infraction, vous pouvez prétendre à l'annulation de l'amende. Pour cela, vous devez contester en ligne ou par courrier et joindre à votre dossier:

  • le certificat de cession du véhicule
  • l'accusé de réception du nouvel enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV)

Il n'est pas nécessaire de joindre de justificatif de domicile.

Remarques

Si vous voulez contester l'infraction par courrier vous devez obtenir un formulaire de requête en exonération. Pour cela, vous pouvez soit téléphoner au centre d'appel dedié aux radars automatiques soit le demander par courrier adressé à :

Trésorerie Contrôle Automatisé CS 81 239 35911 Rennes Cedex 9

Attention, la contestation n'entraîne pas l'arrêt des poursuites. A défaut de paiement, le comptable poursuit sa mission de recouvrement tant qu'il n'est pas informé par l'officier du ministère public de l'annulation de l'amende.

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