FAQ - Contraventions, amendes et PV

Quels sont les moyens de paiement d'une contravention pour les contrevenants étrangers ?

Les automobilistes étrangers peuvent recevoir un avis de contravention pour un excès de vitesse relevé par un radar automatique. Cela concerne non seulement les conducteurs des pays européens ayant signé un accord d'échange d'information avec la France, mais également les conducteurs de voitures de location résidant dans n'importe quel pays et qui ont été désignés par le loueur du véhicule en infraction.

Pour payer le montant de l'amende, les moyens de paiement sont un peu différents de ceux des résidants français.

Voici les cinq solutions existantes:

  • Par carte bancaire sur internet: sur le site internet dédié - http://www.amendes.gouv.fr - vous pouvez régler les amendes issues du système de contrôle automatisé avec le numéro d'avis de contravention indiqué sur la carte de paiement et avec une carte bancaire VISA ou MASTERCARD. Attention, il n'est pas possible de payer avec une carte bancaire American Express, V-Pay, etc.
  • Par chèque: établissez un chèque libellé en euros à l'ordre du Trésor Public. Expédiez-le dans l'enveloppe jointe avec la carte de paiement.
  • Par timbre amende français dématérialisé: muni de votre carte de paiement, acquittez votre amende auprès des débitants de tabac agréés "paiement électronique des amendes".
  • Par virement bancaire: muni de votre carte de paiement, acquittez votre amende par virement bancaire en utilisant les codes IBAN et BIC / SWIFT indiqués sur votre avis de contravention. Vous devrez bien préciser le bénéficiaire: Centre d'Encaissement des Amendes de Rennes CEDEX 9. Vous devrez indiquer dans la référence de l'opération, le mot "amende" suivi des 16 chiffres du numéro de télépaiement.
    Pour simplifier la démarche, vous pouvez vous connectez au site http://www.amendes.gouv.fr muni de votre numéro de télépaiement pour obtenir un formulaire d'ordre de virement pré-rempli à transmettre à votre banque.

formulaire d'ordre de virement bancaire

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