FAQ - Contraventions, amendes et PV

Comment récupère-t-on le montant consigné de l'amende si l'on est " blanchi " ?

Dans les cas ou la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public, ou que le juge saisi prononce une relaxe, le propriétaire du véhicule est avisé par courrier de la décision. Sur présentation de ce document à sa Trésorerie, il obtiendra remboursement de la somme qu'il avait consignée au moment de la contestation.