FAQ - Contraventions, amendes et PV

Comment récupère-t-on le montant consigné de l'amende lorsque le PV est classé sans suite ?

Dans les cas ou la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public, ou que le juge saisi prononce une relaxe, le propriétaire du véhicule est avisé par courrier de la décision.

Pour obtenir le remboursement du montant de la consignation versée, il faudra vérifier, corriger et completer le formulaire joint au courrier de notification puis le retourner accompagné de la preuve du versement de la consignation ainsi qu'un RIB à l'adresse de la Trésorerie indiquée qui est en général la Trésorerie du Contôle Automatisé (TCA).

Amende Contrôle automatisé
Trésorerie du Contrôle automatisé
Service Remboursement Consignations
CS 81 239
35012 Rennes Cedex


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