Comité interministériel de la sécurité routière

Comité interministériel de la sécurité routière
13 février 2008



Le Comité interministériel de la sécurité routière du 13 février 2008 a défini la politique du gouvernement en matière de sécurité routière pour l'année 2008 et jusqu'à l'horizon 2012. Les mesures et décisions prises agissent sur tous les aspect de la sécurité routière: le comportement du conducteur et de son entourage (éducation routière, prévention, contrôle et sanction), le véhicule, l'infrastructure. Elles sont destinées à faire reculer les principaux facteurs de risque routier : alcool, vitesse, ceinture de sécurité, téléphone portable, etc.

Combattre les comporatements à risque

Renforcer la lutte contre l'alcool et les stupéfiants

Le risque « alcool » est le premier risque d’accident mortel de la circulation. Chaque conducteur qui a consommé de l’alcool doit s’interroger sur sa capacité à reprendre le volant. Une première campagne de promotion de l’auto-contrôle d’alcoolémie a encouragé la large commercialisation d’éthylotests chimiques bon marché à partir de la fin de l’année 2007. Cette communication sera poursuivie en 2008, parallèlement au renforcement des contrôles et des sanctions et aux autres démarches de prévention.

Des éthylotests électroniques anti-démarrage seront obligatoires dans les véhicules transportant des enfants dès la rentrée 2009.

En cas de délit de conduite sous l’influence de l’alcool, une peine complémentaire d’obligation de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest électronique anti-démarrage, pendant une durée déterminée.

Pour réduire l'accidentologie des jeunes qui sortent en soirée, tous les établissements de loisirs qui servent des boissons alcooliques devront s’équiper d’éthylotests électroniques. Ainsi, les clients pourront systématiquement contrôler leur alcoolémie avant de reprendre le volant.

La vente de toutes les boissons alcooliques dans les points de distribution de carburant.

Pour combattre la conduite après usage de stupéfiants, l'actuel dépistage urinaire jugé trop contraignant sera remplacé par un test salivaire dont les premiers kits seront mis à disposition des forces de sécurité au cours de l'été. Ces contrôles sont donc appelés à se développer et à être encore plus sanctionnés puisqu'une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule en cas de récidive de conduite sous l'influence de stupéfiants sera appliquée.





Contrôler et sanctionner davantage les délits routiers

Le Comité interministériel de la sécurité routière a décidé de déployer 500 dispositifs de contrôle automatisé chaque année de 2008 à 2012, principalement pour faire respecter les limitations de vitesse (radars fixes et mobiles), mais aussi en diversifiant la nature des infractions constatées (franchissement des feux rouges, non-respect des distances de sécurité en tunnel, contrôle des vitesses moyennes).

Pour une meilleure efficacité des contrôles routiers aléatoires (alcool, radar mobile, ceinture, téléphone au volant, etc.), des plans départementaux de contrôles routiers vont être mis en place dans chaque département pour des contrôles mieux ciblés en fonction des enjeux locaux de sécurité routière notamment des lieux et heures des infractions les plus dangereuses et des comportements les plus graves responsables d'accidents. Ils seront élaborés et mis en oeuvre sous l'autorité du préfet, conjointement avec le procureur de la République.

Des mesures de confiscation obligatoire du véhicule seront instaurées dans les cas suivants :

  • Dès le premier délit pour conduite sans permis (mesure de rétention ou décision de suspension, d'annulation, d'invalidation ou d'interdiction d'obtention du permis)
  • En cas de récidive d’excès de vitesse de 50 km/h ou plus
  • En cas de récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique

Le permis de conduire d'un conducteur impliqué dans un accident avec homicide involontaire sera automatiquement suspendu sous
certaines conditions qui seront précisées. Le préfet disposera d’un délai de 72 heures après rétention du permis pour prononcer ou non une suspension administrative (jusqu’à six mois).

Les conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger sont responsables du quart des infractions relevées par les radars automatiques mais comme ce sont des contrôles sans interception, ces infractions ne sont pas sanctionnées car il est très difficile de retrouver le propriétaire du véhicule. Pour mettre fin au sentiment d'impunité des automobilistes étrangers qui ces infractions ainsi modifier ainsi leur comportement la Commission européenne devrait adopter le 27 février 2008 un projet de directive permettant l'échange de données entre pays européens concernant les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules. La France mettra ce texte à l'ordre du jour des discussions du Conseil lors de sa présidence de l'Union européenne au second semestre 2008.

Enfin, pour réprimer le trafic de points de permis une incrimination pénale spécifique sera mise en place. Ainsi, l'achat ou la vente de points sera passible de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cette peine sera portée à 12 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende si les faits sont commis via un réseau de télécommunication (Internet) ou par publicité. En l'absence de contrepartie financière, le trafic de points de permis sera sanctionné par une contravention de cinquième classe et une amende maximum de 1500 euros.

Protéger les usagers vulnérables

Afin d'accompagner l'émergence d'une véritable culture de sécurité routière, il est primordial que chaque élève reçoive une formation au risque intégrant la thématique de la sécurité routière, replacée dans la perspective plus vaste de la mobilité durable. Dans chaque lycées, lycées professionnels et aux centres de formation d'apprentis (CFA) seront désignés des personnels référents sécurité routière.

À l’instar de nombreux autres pays européens, le Comité interministériel de la sécurité routière décide de rendre obligatoire, à compter du 1er juillet 2008, la présence dans tout véhicule d’un triangle de pré-signalisation et d’un gilet rétro- réfléchissant. Le non-respect de ces obligations sera passible, comme aujourd’hui en cas de non utilisation des feux de détresse, d’une contravention de la quatrième classe.

Le Comité interministériel de la sécurité routière décide de rendre obligatoire le port d’un gilet rétro-réfléchissant par tout cycliste de nuit hors agglomération à compter du 1er septembre 2008.
Les cyclistes qui ne porteraient pas de gilet seront passibles d’une contravention de la deuxième classe. Le permis de conduire

Le Comité interministériel de la sécurité routière décide de renforcer la
communication sur l’intérêt du port d’un casque par tout enfant circulant à vélo, en particulier ceux de moins de 11 ans

Mieux former les futurs conducteurs

Tout d'abord, il faut améliorer les conditions de passage de l’examen du permis de conduire. Trois obligations de résultat ont été arrêtées : faciliter l’accès des jeunes à la conduite; améliorer la qualité du service; améliorer la sécurité routière. Des propositions seront faites au printemps 2008.

La connaissance des résultats obtenus par un établissement d’enseignement de la conduite constitue un des critères utiles pour le candidat pour choisir l’établissement qui le préparera à l’examen du permis de conduire. Aujourd’hui, tout candidat peut avoir accès à cette information sous réserve qu’il en fasse la demande au près des services concernés de la préfecture ou de la direction départementale de l’Equipement (DDE) du département de sa résidence.

Pour faciliter l’accès à l’information des futurs candidats, le Comité interministériel de la sécurité routière décide que les services de l’État (Préfectures, DDE) devront rendre accessibles sur Internet à partir du 1er juin 2008 les résultats des candidats aux épreuves théorique et pratique de l’examen du permis de conduire, auto-école par auto-école, sur une période déterminée, comparativement aux résultats observés dans le département et au plan national.

Prévenir le risque routier professionnel

Le risque routier est un risque professionnel à part entière : plus de 50 % des accidents mortels du travail des salariés du régime général d'assurance-maladie sont des accidents de la route.
Le risque routier professionnel comprend les risques encourus :

  • lors des trajets du professionnel de son domicile à son lieu de travail ou à son lieu de
    restauration habituel,
  • des déplacements nécessaires à l’exécution du travail (mission)

Le Comité interministériel de la sécurité routière demande que le ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables, et le ministère du Travail :

  • explorent la possibilité que soit défini comme acte de travail la conduite pendant un déplacement professionnel et que soit considéré comme un équipement de travail un véhicule utilisé dans le cadre d'un usage professionnel
  • engagent les préfets à signer des chartes de prévention du risque routier professionnel avec l’ensemble des partenaires concernés (employeurs, CRAM, CNRACL, CCMSA, RSI).

À l’issue du Comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2004, la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), l’Union nationale des organisations syndicales des transports routiers automobiles (UNOSTRA), la Fédération des entreprises de transport et
logistique de France (TLF) ont signé avec le Premier ministre, le ministre de l’Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer et le secrétaire d’État aux Transports et à la Mer, une charte de partenariat en matière de sécurité routière, en s’engageant à développer la prévention au sein des entreprises de transports.
Les fédérations professionnelles renouvellent leur engagement en 2008.

Le comportement irresponsable de certains chauffeurs routiers qui regardent la télévision, visionnent des films ou concentrent leur attention sur des jeux vidéo est dénoncé par de nombreux gestionnaires de voirie. En effet, il arrive fréquemment que les véhicules dévient de leur trajectoire et mettent en péril les autres usagers ou les personnels d’entretien et d’exploitation en intervention. L’utilisation d’un téléviseur ou d’une console de jeux vidéo en situation de conduite sera sanctionnée spécifiquement. Les peines encourues sont une contravention de la quatrième classe, la confiscation de l’appareil et un retrait de deux points du permis de conduire.

Renforcer la sécurité des infrastructures

Les mesures visant à faire évoluer les comportements – en particulier le renforcement des contrôles et des sanctions – seront mieux acceptées si les conducteurs prennent conscience du fait que les infrastructures routières sont, en permanence, améliorées pour une meilleure sécurité routière. La décentralisation récente est l'occasion de la mise en place de collaborations et d'échanges entre les différents gestionnaires de réseaux (État, société d'autoroutes, collectivités locales) pour de nouvelles initiatives (contrôle de sécurité des itinéraires, commissions consultatives d’usagers, sécurité des passages à niveaux, lutte contre la prise à contre-sens sur autoroutes...). Par ailleurs, un projet de directive européenne sur la sécurité des infrastructures incite à mettre en place de nouvelles procédures. A partir de 2009, l’ensemble du réseau routier national fera l’objet d’inspections de sécurité des itinéraires à fréquence
régulière (tous les 3 ans).

Les commissions départementales d’usagers pour la signalisation routière sont généralisées à tous les départements. L’objectif de ces
commissions est d’améliorer la signalisation et de renforcer la pertinence des limitations de vitesse. Le Comité interministériel de la sécurité routière demande à l’ensemble des préfets de veiller à la mise en place et à l’efficacité des travaux des commissions dont un bilan sera établi en fin d’année 2008.

Le code de la route propose deux outils aux maires pour aménager des zones de circulation apaisée en agglomération : « l’aire piétonne » et la « zone 30 ». Aucun de ces deux outils ne permet une totale mixité entre tous les usagers de la voirie urbaine : piétons, cyclistes, usagers motorisés, transports en commun…
Sur la base des expériences d’autres pays européens et de la proposition du comité de pilotage des réflexions dites « code de la rue », le Comité interministériel de la sécurité routière décide d’introduire le concept de « zone de rencontre » dans la partie réglementaire du Code de la route . Au sein de ces zones de rencontres la priorité sera donnée aux piétons qui n’auront pas obligation de circuler sur les trottoirs et la vitesse des véhicules motorisés sera limitée à 20 km/h.

Les actions de sensibilisation 2008

En 2008, la communication de la Sécurité routière réaffirmera le caractère prioritaire de la lutte contre l'insécurité routière, en partageant avec les Français les objectifs ambitieux énoncés par le Président de la République le 21 décembre 2007, et en cherchant à susciter leur adhésion à un nouveau projet collectif de lutte contre l’insécurité routière. La communication 2008 poursuivra la sensibilisation contre toutes les petites infractions et complaisances avec la règle, et poursuivra sans relâche la pédagogie de la règle.

Voici les temps fort du plan de communication de la sécurité routière pour l’année 2008 :

  • au printemps, une campagne invitant les Français à s’engager personnellement pour sauver toujours plus de vies sur les routes
  • à l’été, une communication sur le risque alcool en direction du grand public en général et des jeunes en particulier
  • du 13 au 19 octobre 2008, une Semaine de la sécurité routière dédiée aux enfants et aux jeunes
  • en novembre 2008, une communication sur le risque lié à l’utilisation du téléphone portable en situation de conduite

Dans le cadre de la deuxième journée européenne de la sécurité routière, le 13 octobre 2008, la France organisera à Paris un colloque sur la mobilité urbaine.