Comité interministériel de la sécurité routière

Comité interministériel de la sécurité routière
8 novembre 2006



Les mesures pour l'information du conducteur

- A partir du 31 mars 2007, un courrier recommandé avec accusé de réception sera adressé à tout conducteur dont le capital de points atteint ou franchit la barre des six points.
Ce courrier indiquera les possibilités de suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour reconstituer son capital de points.

- A partir du 1er juillet 2007, il sera possible pour tout conducteur de connaître l’état de son capital de points sur Internet grâce à un accès confidentiel.

- Renforcement de la lisibilité et de la cohérence des limitations de vitesse grâce à la généralisation des commissions consultatives d’usagers pour la signalisation routière et au rappel systématique des limitations de vitesse immédiatement en amont des dispositifs de contrôle automatisé fixes.





Acquisition et reconstitution du capital de points

- Les conducteurs commettant une infraction entraînant le retrait d’un seul point, récupèreront ce point au terme d’un délai d’un an sans infraction, au lieu de trois ans.

- Les jeunes conducteurs ainsi que les conducteurs qui ont recouvré le permis de conduire après invalidation pour solde de points nul qui ne commettent pas d’infraction verront leur capital initial de six points majoré de deux points par an jusqu’à atteindre douze points au terme de trois années sans infraction. La majoration sera de trois points par an pour les conducteurs qui ont suivi l’apprentissage
anticipé de la conduite.

Ces deux mesures sur l'acquisition ou la récupération des points supposent une modification législative et une adaptation technique très lourde qui les rendra opérationnelles à la fin de l'année 2007.

- Le retour au permis de conduire suite à une invalidation pour solde de points nul, dès l’expiration du délai de six mois prévu par la loi se fera plus vite grâce à l’anticipation des démarches préalables (enregistrement de la demande, examens médical et psychotechnique, épreuve théorique générale, …).

- La qualité des contenus des stages de sensibilisation à la sécurité routière sera confortée avec une prise en compte plus forte de la situation des récidivistes, notamment des personnes condamnées pour conduite en état alcoolique.