Amendes radars et données fiscales : vers un partage pour plus d'efficacité?

Les avis de contravention, dressés notamment par les radars automatiques, ne parviennent pas toujours à leurs destinataires. En cause, des erreurs d'adresses dans le fichier des immatriculations. Et avec pour conséquences des amendes à payer plus élevées pour les contrevenants. Pour y remédier, l'État envisage d'utiliser les données fiscales qui sont plus à jour.

L'envoi compromis par des erreurs d'adresses

Lorsqu'une infraction au code de la route est constatée, un avis de contravention est envoyé. Cet avis est adressé par courrier postal au titulaire du certificat d'immatriculation. L'adresse utilisée est celle figurant dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Le problème c'est que cette adresse est parfois erronée. Il peut s'agir d'une erreur de saisie lors de la création du certificat d'immatriculation. Le plus souvent, l'erreur survient après un déménagement non déclaré. Pourtant, la mise à jour de l'adresse du propriétaire du véhicule doit être effectuée dans un délai d'un mois. Cette obligation est fixée par l'article R. 322-7 du code de la route.

Les conséquences d'une adresse inexacte

Lorsque l'avis n'est pas reçu, l'usager ne peut pas payer son amende dans les délais. Il perd ainsi la possibilité de bénéficier du paiement minoré. À défaut de paiement, il peut également faire l'objet d'une saisie à tiers détenteur (SATD). Cette saisie peut affecter son compte bancaire ou son bulletin de salaire.

En cas de SATD, les coordonnées du comptable public sont indiquées. Elles figurent dans le pavé « service à contacter » du formulaire. L'usager peut donc contacter le service émetteur de la SATD. Il peut notamment solliciter un bordereau de situation pour chacune des amendes. D'autres améliorations relatives aux processus de contestations et de recours sont en cours de réflexion.

Les radars automatiques sont les plus grands pourvoyeurs d'avis de contravention

Les solutions pour fiabiliser l'envoi des avis

Pour éviter ces désagréments, les usagers sont invités à mettre à jour leur adresse postale. Il est important, et même obligatoire, de mettre à jour les coordonnées de la carte grise recensées dans le SIV.

De leur côté, les acteurs de la chaîne de gestion des amendes travaillent à fiabiliser la notification des avis de contravention. L'objectif est de disposer de l'adresse la plus récente de l'usager afin qu'il soit destinataire, le plus rapidement possible, de ses avis de contravention. Pour cela, ils souhaitent utiliser les informations d'identité dont dispose l'administration fiscale. Ces informations sont souvent les plus à jour. Elles sont vérifiées chaque année lors des déclarations annuelles de revenus.

Pourtant, cela devrait prendre du temps, voir même, ne jamais voir le jour. En effet, cela nécessite plusieurs habilitations législatives notamment pour la gestion des données personnelles. Mais c'est surtout le respect du secret fiscal qui pose le plus gros problème d'habilitation.