C'est bientôt la fin des avis de contravention en version papier

Depuis l'arrivée des premiers radars en 2003 puis le passage aux PV électroniques, les français ont pris l'habitude de recevoir leurs avis de contravention dans la boite aux lettres.

Mais cette pratique touche à sa fin puisque l'avis de contravention 100% électronique va se démocratiser à partir de 2023 avec à la clef quelques avantages pour les usagers et de grosses économies pour l'État.

L'e-ACO comment ça marche?

Depuis 2017, l'Agence du Traitement Automatisé des Infractions Routières (ANTAI) qui gère le centre de verbalisation de Rennes envoie certains avis de contravention (ACO) non plus en version papier mais directement dans une boite mail. On parle alors d'avis de contravention électronique ou e-ACO.

Le fonctionnement est simple, le contrevenant reçoit un courriel en provenance de l'ANTAI lui indiquant qu'un avis de contravention lui est adressé. Pour le consulter, il faut cliquer sur un lien renvoyant vers le site officiel puis donner son accord pour recevoir le document en version électronique uniquement.

Le courriel signalant un avis de contravention électronique

Une fois cette étape validée, on peut consulter l'avis de contravention dématérialisé directement sur le site et le télécharger au format PDF. Hormis son format électronique, l'avis de contravention est en tout point similaire à celui reçu par courrier.

Si le destinataire du courriel ne donne pas son accord pour recevoir le PV en version électronique ou si le message n'est pas consulté sous 7 jours, l'avis de contravention est envoyé en version papier.

Déjà 2,5 millions d'ACO dématérialisés

Le nombre d'avis de contravention expédiés sous forme dématérialisée ne cesse de progresser même si son utilisation reste pour le moment restreinte.

En 2021, l'ANTAI a expédié plus de 28 millions d'avis de contravention dont seulement 2,5 millions en version électronique. Un chiffre qui a pourtant doublé par rapport à 2020.

Si le recours à l'eACO est limité c'est par ce qu'il n'existe actuellement que deux solutions pour le recevoir.

Il faut soit donner son adresse électronique à un agent des forces de l'ordre lors d'une verbalisation avec interception, soit que votre adresse soit renseignée lorsque vous êtes désigné comme l'auteur d'une infraction par le propriétaire du véhicule.

Une démocratisation à partir de 2023

La généralisation de la notification électronique des avis de contravention constitue un chantier prioritaire pour les services de l'État qui ont décidé d'étendre son usage dès l'année prochaine malgré le faible taux d'acceptation de ce dispositif qui n'était que de 54 % en 2021.

A partir du mois de juin 2023, les avis de contravention pour les infractions relevées sans interception, c'est-à-dire les amendes des radars automatiques et des PVe, pourront être expédiées en version dématérialisée au propriétaire du véhicule dès lors que celui-ci aura renseigné une adresse électronique lors de la procédure d'immatriculation.

En parallèle, un nouveau téléservice sera proposé par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés pour permettre à l'usager de renseigner ou de mettre à jour lui-même son adresse électronique dans le système d'information des véhicules (SIV), de la même façon qu'il peut déjà le faire avec son adresse postale.

On ne sait pas encore si cette procédure sera automatique ou si l'usager concerné pourra refuser de recevoir ses avis de contraventions dématérialisés même si son adresse électronique est inscrite dans le SIV.

Verbalisation par PV électronique

Les avantages de l'eACO

Le passage à l'avis de contravention électronique, ce sont des économies pour l'Etat qui dépense actuellement environ 1 euro pour chaque avis expédié en version papier. Cela représente moins d'encre, moins de papier, moins de frais postaux, etc.

Pour les usagers, la procédure est plus rapide puisque l'avis de contravention est transmis presque immédiatement après sa validation par les agents verbalisateurs de Rennes contre quelques jours lors pour un envoi papier. La réception est également plus sécurisée en évitant les aléas des incidents postaux. Elle est aussi plus pratique puisque la page de consultation de l'eACO contient les liens directs vers les pages de paiement ou de contestation des amendes.

Mais cela implique également quelques inconvénients. Tout d'abord, accepter de recevoir un avis de contravention électronique vous oblige a effectuer vos démarches ultérieures de paiement ou de contestation uniquement sur internet. Fini les paiements par chèque ou les contestions par courrier.

Accord pour la dématérialisation de l'avis de contravention

De plus, cela nécessitera une démarche supplémentaire pour l'usager qui devra tenir à jour son adresse électronique sous peine de ne recevoir l'avis de contravention par courrier que de nombreux jours plus tard.

Avec la volonté de l'État et l'évolution de la société vers le tout numérique, il est probable que les avis de contravention papier deviennent minoritaires très rapidement et qu'ils ne représentent plus qu'une toute petite part de la verbalisation dans quelques années.