La consignation des PV serait inconstitutionnelle ?

Depuis le déploiement de la verbalisation automatique des excès de vitesse avec les radars automatiques, le principe de la consignation du montant de l'amende associée à toute contestation a été mise en place.

Dès le départ, il y a eu une polémique sur la conformité de cette obligation avec le respect de la présomption d’innocence mais ce système n'a jamais été remis en question.

Cela pourrait bientôt changer. En effet, un automobiliste qui s'oppose au paiement de la consignation préalable imposée pour contester deux procès-verbaux pour excès de vitesse établis en 2010 par des radars automatiques a décidé de porter l'affaire devant la plus haute juridiction.

Fin septembre, cet automobiliste et son avocat ont saisi le tribunal de police de Rennes pour une question prioritaire de constitutionnalité. Dans sa requête, le juriste relève que l'article 529-10 alinéa 2 du code de procédure pénale, qui fixe les modalités d'exigences d'une consignation préalable, n'est pas conforme à la Constitution. « Il porte atteinte aux droits et aux libertés que la Constitution garantit. Il paraît inconcevable qu'un citoyen puisse payer pour faire reconnaître ses droits. C'est un principe fondamental qui est bafoué », commente son avocat, spécialisé dans les délits routiers.

Le tribunal de police de Rennes qui a déjà écarté la demande de rejet formé par le ministère public a donc transmis la question à la Cour de cassation qui doit statuer pour savoir si la requête est transmise au Conseil constitutionnel qui jusqu'à présent n'a jamais eu à statuer sur ce point particulier.

Source: Var Matin