La légalité des voitures radars privées remise en question

Depuis près d'un mois, cinq voitures radars conduites par des employés de la société privée Mobiom, verbalisent les excès de vitesse sur les routes de Normandie. Comme nous vous l'avions indiqué il y a plusieurs mois, cette "privatisation" de la verbalisation pourrait être illégale et cela pour plusieurs raisons.

Aujourd'hui, c'est le Canard Enchainé qui publie une note du 30 mars 2017 de la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ) qui vient ajouter des raisons de plus de douter de la légalité des voitures radars privées.

Cette note met en évidence deux problématiques, la première c'est que l'on ne peut pas déléguer une mission de police administrative et la seconde, c'est l'interdiction d'acheter de la main d'œuvre pour contourner les dispositifs du droit du travail.

Une externalisation interdite par la loi

Dans sa note, la DLPAJ indique tout d'abord que « l’externalisation de cette mission (les contrôles de vitesse, ndlr) devrait être prévue par la loi, celle-ci devant expressément prévoir la possibilité, pour des opérateurs privés, de procéder à ces opérations ».

Or, depuis la publication de cette note, la législation n'a pas été modifiée pour permettre ces contrôles par des sociétés privées.

De plus, la DLPAJ précise bien que ce type de contrôle est « une activité matérielle de police » et qu'à ce titre, elle ne peut-être délégué à une entité extérieure.

Un marché public illégal

Comme nous l'avons déjà présenté dans un article dès le mois de novembre 2017, la DLPAJ souligne également que le contrat passé avec les sociétés privées court le risque d’être considéré comme un « prêt de main-d’œuvre illicite ».

En effet, il semble en retenir toutes les conditions comme l'a confirmé plusieurs fois la Sécurité Routière dans sa présentation du dispositif et notamment dans son communiqué de presse du 20 avril où il est indiqué clairement que « le contrat de l’entreprise Mobiom porte uniquement sur le déplacement du véhicule » mais aussi que « le conducteur conduit la voiture-radar sur le parcours qui lui a été prescrit et qui reste affiché en permanence grâce au navigateur GPS » ou encore que « le prestataire s'expose à une lourde amende si une voiture-radar s’écarte du parcours qui lui a été imposé ».

Tout cela s'apparente donc à un prêt de main d’œuvre à but lucratif strictement interdit par l’article L8241-1 du code du Travail. Il peut être retenu dès lors que le seul objet du contrat conclu entre le donneur d’ordre et le prestataire est uniquement le prêt de personnel.

Et cela semble bien être le cas ici puisqu'il est clair que les véhicules radars sont la propriété du donneur d'ordre (l'Etat, ndlr), que le prestataire ne met pas en œuvre une technicité spécifique ou une compétence particulière pour réaliser la prestation, que le lien de subordination des salariés est directement avec le donneur d'ordre puisque le prestataire doit faire circuler les véhicules sur les axes et aux horaires imposés et enfin que la rémunération du prestataire n'est pas forfaitaire mais bien en fonction du nombre de kilomètres parcourus.

La moralité des agents non vérifiés

Dans sa note, la DLPAJ fait également remarquer l'impossibilité de vérifier la moralité des agents employés pour conduire les voitures radars.

En effet, la législation n'impose pas que ces agents présentent des garanties d'honorabilité et de probité. 

Cela est pourtant le cas dans d'autres processus d'externalisation comme pour les contrôles du stationnement payant par des sociétés privées. Dans le cadre du forfait post-stationnement, un article du Code général des collectivités territoriales impose plusieurs conditions pour que les agents soient aptes à effectuer les contrôles.