Confirmation de PV illégaux par la Cour de cassation

En mars 2009, l’association « 40 millions d’automobilistes » s’interrogeait sur la légalité des PV dressés par les radars automatiques fixes et mobiles. En effet, SAGEM (désormais MORPHO) qui conçoit et fabrique les radars automatiques fixes et embarqués utilisé en France est aussi l'organisme chargé de leur vérification. Or pour une question logique d’impartialité, la règlementation en vigueur ne devrait pas permettre à l’organisme qui fabrique et commercialise les radars d’être en charge également de la vérification annuelle du même appareil. C'est ce que confirme l'article 37 de l’arrêté du 31 décembre 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure: "l'organisme en charge de la vérification périodique doit garantir les conditions d’impartialité".

Après avoir obtenu par ses avocats les premiers jugements en ce sens, l’association « 40 millions d’automobilistes » se réjouit de la récente décision de la Cour de cassation qui confirme sa position. Dans un arrêt du 29 septembre 2010 (pourvoi 10-80792), la Cour de cassation précise qu’il résulte du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 qu’à la différence de la vérification périodique, la vérification primitive d’un cinémomètre peut être effectuée dans le cadre du système d’assurance de la qualité du fabricant lorsque ce système a fait l’objet d’une approbation préalable. En d’autres termes, la Cour de cassation valide le principe de la vérification primitive faite par le constructeur lui-même (vérification avant la première mise en route du radar) mais prévient que le constructeur ne peut lui-même faire la vérification périodique de l’appareil tous les ans.

Les contrevenants qui souhaitent contester la légalité et la régularité de la mesure de contrôle devront saisir le juge de cette difficulté et l’inviter à rechercher si la date du contrôle mentionnée sur le PV correspond à la vérification primitive ou périodique et, dans ce dernier cas, en tirer toutes conséquences de droit si elle a été effectuée par le constructeur. Etant donné que sur l'avis de contravention, la mention "vérification primitive" ou "vérification périodique" n'apparaît pas, si tous les automobilistes flashés par un radar vérifié par SAGEM contestent la validité de leur PV, le nombre de réclamations va exploser.

Dans l'exemple ci-dessous, le radar MESTA 210C dont l'identifiant est 7799 a été vérifié par SAGEM DS. Si la radar a été mis en service après le 18/06/2008, le PV reçu en janvier 2009 est valable puisque la date de vérification mentionnée sur le PV est en fait celle de la vérification primitive qui peut être effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité par le fabricant. Par contre, si le radar a été mis en service avant le 18/06/2008, la date de vérification mentionnée sur le PV est en fait celle de la vérification annuelle qui ne peut pas être effectuée par le fabricant. Dans cet exemple, le radar MESTA 210C est un radar embarqué donc au contraire d'un radar fixe, il est impossible de connaître sa date de mise en service et donc d'estimer si la date mentionnée est celle de la vérification primitive ou annuelle.

Exemple de PV issu d'un radar automatique vérifié par SAGEM

Pour que ce genre de problème ne puisse plus survenir, le gouvernement a modifié les règles relatives à la vérification des radars avec l'Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier. Que le radar soit fixe ou mobile, automatique ou laser, désormais, la vérification annuelle du radar doit être réalisée par un organisme désigné par le ministre de l'industrie. L'arrêté du 4 juin 2009 est applicable à partir du 1er janvier 2010 pour les cinémomètres neufs et au plus tard lors de la première vérification périodique intervenant après le 1er janvier 2010 pour les cinémomètres en service.