Vous pouvez désormais payer le montant de certaines amendes en plusieurs fois!

Payer en trois ou quatre fois sans frais est devenu un geste de consommation courant sur internet mais ce type de paiement n'est désormais plus l'apanage des sites de vente en ligne, l'Etat s'y met aussi!

Devant le taux d'impayés, le ministère des Finances offre depuis le 6 mars la possibilité de payer certaines amendes en plusieurs fois. Pour le moment, le paiement fractionné ne s'applique qu'aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD) mais si les résultats sont concluants, ce type de paiement pourrait s'étendre à d'autres types d'amendes.

Les amendes forfaitaires délictuelles

Pour désengorger les tribunaux et moderniser la procédure pénale, le législateur a rendu possible la forfaitisation de plusieurs délits depuis 2018. Plutôt que de renvoyer les prévenus devant le juge, ceux-ci reçoivent directement dans leur boîte aux lettres un avis de contravention accompagné d'une amende d'un montant fixe.

Initialement circonscrite aux délits routiers (conduite d'un véhicule sans permis, sans assurance, etc), cette politique a été étendue à l'usage illicite de stupéfiants puis au délit d'occupation illicite. De nouveaux délits doivent être forfaitisés dans les mois et les années à venir.

Au cours de l'année 2021, ce sont ainsi 225 000 AFD qui ont été envoyées aux contrevenants. Elles concernent presque essentiellement la conduite sans assurance (105 000 délits) et l'usage de stupéfiants (105 000 délits).

Si le nombre d'amendes distribuées est important, le taux de recouvrement est assez faible puisqu'il tourne aux environs de 35%.

Il faut dire que le montant des AFD est très élevé. De 200 euros (minoré à 150 euros) pour l'usage de stupéfiants, le montant grimpe à 800 euros pour la conduite sans permis en passant par 500 euros (minoré à 400 euros) pour la conduite sans assurance.

Le paiement fractionné

Pour faciliter le règlement des amendes délictuelles, l'État a donc décidé de mettre en place le paiement fractionné mais avec plusieurs limites.

La première d'entre elles, c'est que le paiement en plusieurs fois ne peut se faire que dans la limite des délais de paiement indiqués sur l'avis de contravention soit 30 jours pour l'amende minorée et 60 jours pour l'amende forfaitaire.

Par contre, durant ce délai, le nombre et le montant des paiements ne sont pas imposés. Il est donc possible de payer en 2, 3, 5 ou même 10 fois sans frais.

Par exemple, pour payer de façon fractionnée le montant minoré d'une amende pour usage de stupéfiants, il est possible de choisir le nombre de paiements souhaités et de choisir les dates de versement. Par exemple, un premier paiement de 50 euros suivi d'un autre de 20 euros quelques jours plus tard puis encore un autre de 30 euros une semaine après et enfin un dernier de 50 euros dix jours plus tard, à condition que les paiements interviennent tous avant le 30e jour de l'avis d'amende, faute de quoi, l'amende passera au tarif forfaitaire et il faudra régler le complément de ce qui a déjà été payé, jusqu'aux 200 euros du montant de l'amende forfaitaire.

La deuxième limite est que le paiement doit obligatoirement se faire avec un paiement à distance s'appuyant sur la carte bancaire. Il est donc possible via le site amendes.gouv.fr, l'application mobile amendes.gouv ou encore le serveur vocal 0806 20 30 40 (appel non surtaxé). À l'étape du paiement, la possibilité d'un règlement partiel du montant de votre choix est proposée. A chaque fois, un récapitulatif des paiements déjà perçus est présenté, ainsi que le montant restant à régler.

Pour payer, il faut toujours utiliser le numéro de télépaiement joint à l'avis de contravention. Par contre, il n'est pas exigé d'employer la même carte bancaire pour tous les paiements.

Pour finir, il faut également savoir qu'un premier versement partiel effectué équivaut à une reconnaissance des faits ce qui rend impossible la contestation. De plus, le paiement fractionné ne s'applique pas à la consignation préalable à la contestation. Celle-ci doit être réglée intégralement, en une seule fois.

Vers une généralisation du paiement fractionné ?

Le mise en place du paiement fractionné pour les AFD ne devrait être qu'un début, ce type de paiement devrait être élargi à d'autres types d'amendes dans les prochaines années comme le confirme un marché public publié récemment qui prévoit "d'étendre le périmètre du paiement fractionné" sans donner plus de précisions.

On pense pourtant immédiatement aux amendes forfaitaires majorées. Là encore les montants sont élevés, jusqu'à 375 euros pour une amende radar non payée avec un taux de recouvrement très bas. Dans un rapport de 2019, le Sénat indiquait que le taux de paiement de ces amendes ne cesse de reculer puisqu'il est passé de 37,7 % en 2010 à 28,6 % en 2017. Il y a donc beaucoup de recettes à encaisser dans ce domaine.