Vos commentaires

Le 29-09-2019 kiki a écrit :

Je m'associe aux félicitations à vous adresser Hectorvictor. J'ai pu voir que vous étiez allé beaucoup plus loin que moi dans l'aspect technique et règlementaire.
Je n'ai pas d'idée particulière pour la presse: les journaux spécialisée Automobile même s'ils ont moins d'écho que la presse nationale.
En revanche il me semble me souvenir avoir vu sur internet qu'il y avait eu une question au gouvernement par un ou des sénateurs pour faire abroger l'absence de régime de la preuve à apporter par l'accusation en matière de contravention (et qu'au contraire c'est à l'accusé de prouver qu'il n 'a pas contrevenu). La réponse avait été bien sur négative.
Peut être se tourner vers les élus et en faire une
question d'intérêt général.
Peut être c'est même anticonstitutionnel , mais depuis le temps ça se saurait..
Je pense en effet qu'il faut aller à fond dans le juridique et le règlemen taire et se faire appuyer par le politique..
je serais partante pour une action collective.
Bon courage.
Kiki

Le 01-10-2019 HectorVector a répondu :

Merci Kiki,
Pour le moment, ayant le droit de défendre mes droits seul en tant que justiciable , sans avocat : j'ai donc déposé un pourvoi en cassation au pénal auprès du Greffe du Tribunal de Bourges , avec joins à ce pourvoi un mémoire personnel pour justifier les motifs de la cassation ici le non respect des 2 arrêtés , avec 4 non conformités et irrégularités avérées et non contredites ni par l'OMP et ni par le juge au moment de mon audience.

Si ma demande de pourvoi est acceptée et qu'elle est couronnée de succès , il est possible ensuite de demander un renvoi au civil , mais là il faut des moyens (ce qui n'est pas mon cas) et demander à un avocat spécialisé habilité à agir en cassation.

J'espère déjà que mon dossier sera reçu par la cour de cassation .

Le 08-12-2019 Hectorvector a répondu :

Ça fait maintenant 2 mois que j'ai déposé le recours en cassation et toujours pas de nouvelles.
En attendant que les juges statuent sur le non respect de la loi et notamment des deux arrêtés que j'ai cités, le tribunal de police m'avait quand même envoyé l'amende que je n'ai pas réglée BIENSUR... était ce encore un piège,probablement !
je vous tiendrais informé et à priori si j'ai gain de cause: tout ceux qui ont contesté ce radar pourront aussi demander des comptes en citant la décision de cassation qui je l'espère sera jugée conformément à la loi.

Le 24-04-2020 Hector-Vector a répondu :

Bonjour tous,
Je viens de recevoir la réponse de la cours de Cassation de Paris.
Et je partage avec ceux qui ont aussi essayé comme moi de défendre leurs droits !
Sans surprise, les magistrats ont statués par la négative et ont rejeté mon pourvoi (Non-admis).

Notamment, pour le motif que les photos que j'ai prises, ne sont pas recevables par la loi car je n'ai pas donné l'endroit de prise de vue au sens de l'article 537 du Code de P. Pénale et il aurait fallu faire constater par témoins et par écrit, toutes les non-conformités des panneaux manquants ou mal placés :
- L'absence de la vignette verte du marquage métrologique pourtant obligatoire (article 7 arrêté du 4 Juin 2009 -relatif aux cinémomètres)
Balayé d'un revers de manche de robe de magistrat Si le carnet métrologique est tamponné : cela prouve forcément que le cinémomètre privé de la Société VINCI (Cegelec) a été vérifié ET qu'il a été programmé correctement (le problème c'est qu'il y a eu 4 version de l'arrêté préfectoral ARG-2018-RN151-01 à ARG-2018-RN151-04, et je doute que le technicien Cegelec soit revenu reprogrammer le RADAR 4 fois !!
- Le certificat CE de Type LNE-28554, du LIDAR type F1HP-POLISCAN en page 3 figure 1.3 décrit les limites de prise de vitesse, l encore La JUSTICE EST incapable de prouver ma position par rapport la position fixe d'origine du RADAR et le comble la vitesse de 50Km n'est pas conforme avec les positions de l’arrêté Préfectoral , mais l encore LE CARNET MÉTROLOGIQUE est tamponné : alors plus de discussion possible , même avec les preuves QUI n'ont pas été retenues et acceptés ni par le juge Bourges , Ni par les magistrats de la cour de cassation !
- Concernant les positions des panneaux manquants et mal positionné prouvés par les photos et le nombre de ligne de rive T2 que l'on peut clairement compter , idem il fallait le faire constater par écrit et par témoin , mais lequel un huissier de justice ???

J'aimerai, ne pas m'arrêter là et donc diffuser l'information dans le but de faire respecter la loi souveraine en particuliers nos droits d'automobiliste et citoyen français en diffusant cette information dans un journal indépendant et si possible d'amener ce dossier devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme .

Je suis preneur si quelqu'un peux me mettre en contact avec des personnes qui peuvent m'aider dans ma démarche.

Vic.mende37@gmail.com

Le 14-09-2022 hector-Vector a répondu :

Juste pour informer ceux que cela peut intéresser ...

Cela fait maintenant trois ans que je suis sans réponse de mon pourvoi en cassation déposé en septembre 2019. Pourquoi un dossier qui prends 10 minutes à traiter 3 documents/lois à consulter/vérifier 1.le certificat CE de type du Radar, 2. L’arrêté sur les cinémomètres et 3. L’arrêté IISR ... reste-t-il sans réponse ??

Y-a-t-il un risque, mais pour qui ??
Si les magistrats de la Cour de cassation confirmaient que la loi n'a pas été respectée par 4 fois donc en ma faveur , qu’adviendrait-il ?
... la jurisprudence et tous ceux qui ont contestés les cinémomètres pourraient peut-être demander des comptes à notre état et aux propriétaires privés à qui appartiennent les RADARS ???

Bref, résultat à ce jour ...
Même si le juge du Tribunal de Bourges à l'époque qui m'a reconnu coupable (54km/h au lieu de 50km/h) et qui en plaine audience, m'expliquait qu'il voulait me relaxer avant que je ne lui explique que le RADAR n'était pas conforme et qu'il y avait des irrégularités dans le PV !
...
A ce jour, j'ai mes 12 points sur mon permis de conduire et j'attends toujours que la loi soit respectée et que justice soit RENDUE !!!

Le 16-09-2022 binbin a répondu :

Merci à vous pour ces nouvelles, si personne n'avait rien lâché depuis belle lurette, notre pays n'en serait pas là aujourd'hui.
Une démocratie ne peux pas s'accommoder d'une justice au rabais ou à géométrie variable!
Binbin