Les sanctions pour excès de vitesse

Contravention

Un excès de vitesse est sanctionné par une contravention dont les sanctions varient en fonction de la limitation de vitesse et du dépassement de vitesse.

Excès de vitesse inférieur à 5 km/h (avec une vitesse maximum autorisée inférieure ou égale à 50 km/h)

Depuis le 1er janvier 2024, les excès de vitesse de moins de 5 km/h n'entrainent plus de retrait de point et cela quelque soit la limitation de vitesse.

Excès de vitesse entre 5 km/h et 19 km/h (avec une vitesse maximum autorisée inférieure ou égale à 50 km/h)

Les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h dans les zones où la limitation de vitesse est de 50 km/h ou moins sont soumis à une contravention de 4e classe.

Excès de vitesse inférieur à 5 km/h (si la vitesse maximum autorisée est supérieure à 50 km/h) :

Depuis le 1er janvier 2024, les excès de vitesse de moins de 5 km/h n'entrainent plus de retrait de point et cela quelque soit la limitation de vitesse.

Excès de vitesse entre 5 km/h et 19 km/h (si la vitesse maximum autorisée est supérieure à 50 km/h) :

Les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h dans les zones où la limitation de vitesse est supérieure à 50 km/h sont soumis à une contravention de 3e classe.

Excès de vitesse égale à 20 km/h et inférieur à 30 km/h :

Excès de vitesse égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h :

A partir de 30 km/h au dessus de la vitesse autorisée, une suspension du permis de conduire peut s'ajouter aux sanctions ci-dessous lorsque le conducteur est intercepté.

Excès de vitesse égale à 40 km/h et inférieur à 50 km/h :

A partir de 40 km/h au dessus de la vitesse autorisée, une suspension immédiate du permis de conduire peut s'ajouter aux sanctions ci-dessous lorsque le conducteur est intercepté.

Excès de vitesse supérieur ou égal 50 km/h :

Un excès de vitesse de 50 km/h ou plus est sanctionné par une amende de 5e classe et donne lieu à une comparution au tribunal de police. Le juge fixera le montant de l'amende qui ne peut dépasser 1 500 euros. Le juge peut également prononcer des peines complémentaires notamment jusqu'à 3 ans de suspension de permis, la confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, etc.

Délit :

Récidive d'excès de vitesse = 50 km/h dans un délai de 3 ans :
* 3 mois de prison 3750 € d'amende,
* 6 points de permis,
* 3 ans de suspension de permis.

Blessures involontaires en situation d'excès de vitesse = 50 km/h :
* 5 ans de prison, 75 000 € d'amende,
* 6 points de permis,
* 10 ans de suspension de permis.

Homicide involontaire en situation d'excès de vitesse = 50 km/h :
* 7 ans de prison, 100 000 € d'amende,
* 6 points de permis,
* 10 ans de suspension de permis.

Les sanctions pour passage au feu rouge :

Non respect de l'arrêt imposé par le feu rouge fixe ou clignotant :

Les sanctions applicables aux dégradations des appareils de contrôle :

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien public constitue une infraction qui peut être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

S'agissant des tags, les sanctions encourues sont une amende de 7 500 euros et une peine de travail d'intérêt général.