Avis de contravention : La plateforme numérique qui va tout changer

Les français le réclament depuis longtemps, les services de l'Etat y réfléchissent enfin. Il pourrait être bientôt possible de consulter ses amendes sur un espace sécurisé en ligne! Aucun calendrier n'est annoncé mais la réflexion sur une mise en place est engagée.

Un espace dématérialisé pour les amendes

Selon les informations fournies par le ministère de l'Intérieur, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a engagé une réflexion visant à offrir aux usagers un espace sécurisé propre aux amendes. Cet espace dématérialisé serait disponible après identification avec le système FranceConnect.

L'objectif est de simplifier les démarches administratives pour les usagers. Ainsi, cette plateforme pourrait offrir la possibilité de consulter, de payer ou de contester ses avis de contravention sur portail unique et sécurisé.

Actuellement, il n'est pas possible de savoir si des amendes sont dues avant de recevoir l'avis de contravention par courrier ou par voie dématérialisée. Ensuite, pour consulter son dossier d'infraction, on se rend sur le site de l'ANTAI. C'est également sur ce même site que l'on dépose une contestation en ligne. Puis, c'est sur le site amendes.gouv.fr que l'on peut payer son amende.

Toutes les démarches se font actuellement sur le site de l'ANTAI

Sécuriser la distribution des avis de contravention

En plus de simplifier les démarches, la mise en place de ce nouvel espace a pour but de réduire les risques liés à la non réception des courriers postaux. En effet, la distribution de l'avis de contravention peut être compromise en cas d'inexactitude dans l'adresse inscrite sur le certificat d'immatriculation du véhicule en infraction. Cela se produit, le plus souvent, à la suite d'un changement d'adresse non signalé. L'objectif est donc de disposer de l'adresse la plus récente de l'usager, afin qu'il soit destinataire le plus rapidement possible de ses avis de contravention.

D'autant plus que ce problème peut entraîner des situations complexes pour les usagers. Ainsi, chaque année, de nombreux avis de contravention voient leurs amendes majorées suite à la non réception du courrier. Les contrevenant ayant ensuite de nouvelles démarches à effectuer pour revenir au montant de l'amende initiale.

Dans l'attente de l'aboutissement de ce projet, les acteurs de la chaîne de gestion des amendes travaillent d'ores et déjà à la fiabilisation de la notification des avis d'amendes aux usagers à partir des informations d'identité dont dispose l'administration fiscale. Cela permet notamment de bénéficier de la possibilité de payer l'amende au montant minoré.

Les autres avantages de ce nouveau système

Disposer d'un espace dématérialisé dédié aux avis de contravention offre également de multiples avantages.

Déjà, cela renforce la sécurité des données. En effet, aujourd'hui, il est possible d'accéder facilement à un dossier d'infraction sur le site de l'ANTAI et même de le contester. Les informations demandées pour se connecter ne sont que celles indiquées sur l'avis de contravention. Un espace sécurisé de consultation avec une connexion FranceConnect ne permet qu'à la personne concernée d'accéder à ses contraventions.

Ensuite, l'accessibilité est améliorée puisque les usagers peuvent consulter leurs avis de contraventions à tout moment. Ainsi, on élimine la nécessité d'attendre la réception d'un courrier postal. De plus, cela augmente la transparence. Ce système permet un accès direct et transparent aux informations. On peut suivre l'état de ses contraventions et les éventuelles procédures en cours. Enfin, cela offre des possibilités d'archivage. Les avis de contraventions sont archivés électroniquement. Cela facilite leur consultation ultérieure et leur gestion. On dispose plus facilement de l'historique de ses contraventions.

Archivage de ses avis de contravention

De plus, avec un tel système, il ne serait plus possible de perdre le feuillet de paiement de l'amende. En effet, de nombreuses personnes égarent cette page jointe à l'avis de contravention. Or, c'est sur celle-ci qu'est indiqué le numéro de télépaiement de son amende. Sans lui, impossible de payer de façon dématérialisée sans se rendre sur notre page spécialisée qui permet de retrouver son numéro de télépaiement.

Pour terminer, cela permettrait de réduire les arnaques aux amendes impayées qui se multiplient par SMS ou courrier électronique. Une plateforme dématérialisée permet ainsi de vérifier si des amendes à son encontre restent impayées.

Exemple de message frauduleux reçu par courriel

Des notifications en temps réel?

Cela ne semble pas être en réflexion, mais il serait même possible d'aller encore plus loin avec ce nouveau système. On pense évidemment à la notification en temps réel. Ainsi les usagers seraient avertis par une notification instantanée dès lors qu'un nouvel avis de contravention est émis à leur encontre. Cela rend possible le paiement de l'amende très rapidement avant même de recevoir l'avis par courrier. Pour l'administration cette fonctionnalité permettrait des économies. Plus besoin d'envoyer un courrier papier pour les usagers qui ont consulté et payé leur contravention dès sa mise en ligne sur leur espace sécurisé. Ceci permet de réduire les coûts liés à l'impression, à l'envoi postal et à la gestion physique des documents. A l'heure du développement durable, cela réduit également l'utilisation de papier et contribue à la protection de l'environnement.