Avis de contravention - Modèle 2009 - 2013

Ce modèle d'avis de contravention a été utilisé entre 2009 et 2013 pour les PV issus de radars automatiques. Un autre modèle a été utilisé entre 2003 et 2009. Depuis juillet 2013, le d'avis de contravention pour les radars automatiques a encore changé pour devenir presque identique à celui utilisé pour les PVe.

1- Date de l'avis de contravention :

C'est à partir de cette date que sont basés les délais de paiement de la contravention calculés en fonction du mode de paiement de l'amende.

Attention, cette date correspond à la date d'établissement de l'avis de contravention et non pas à la date à laquelle a été relevée l'infraction. Dans notre exemple, l'infraction a été relevée le 31 mai 2011 mais la contravention n'a été établie que le 15 juin 2011.

2- Identité du contrevenant :

Sur cette partie du PV, on retrouve le nom et l'adresse du contrevenant.

3- Date et lieu de l'infraction :

La date et l'heure du contrôle ainsi que son emplacement est indiqué dans cette partie de l'avis de contravention. On retrouve le nom et le code postal de la commune sur laquelle a eu lieu le contrôle ainsi que l'emplacement exact du contrôle avec le nom de la voie et le sens de circulation du véhicule. L'emplacement précis est généralement défini par son point kilomètrique (PK/PR) ou par tout autre moyen par exemple un numéro de lampadaire ou comme dans notre exemple un numéro de panneau publicitaire.

4- Identification du véhicule :

On trouve dans cette partie, l'identification du véhicule qui a commis l'infraction avec son immatriculation, son pays d'immatriculation et la marque du véhicule.

5- Identification du contrôle :

Sur la contravention, est inscrit :

• La vitesse réelle enregistrée par le radar
• La limite de vitesse à l'endroit ou est installé le radar
• La vitesse retenue pour dresser la contravention (voir le tableau des tolérances)
• L'identification du moyen de contrôle ainsi que son identifiant et sa date de dernière vérification

6- Description de l'infraction :

C'est ici que l'on connait le type de l'infraction avec le rappel des articles du code de la route correspondants.

Aujourd'hui, les radars automatiques peuvent contrôler votre vitesse et le non respect de l'arret au feu rouge fixe ou clignotant.

7- Montant de l'amende :

Cette partie de l'avis de contravention vous indique en fonction du délai de paiement, le montant de l'amende prévue pour l'infraction.

Le montant de l'amende peut être minorée si vous payez votre contravention sous 15 jours (ou sous 30 jours pour les paiements par Carte bancaire et timbre dématérialisé).

Passé ce délai, vous serez redevable du montant de l'amende forfaitaire.

Si le paiement de l'amende n'est pas effectuée sous 45 jours ou sous 60 jours pour les paiements par carte bancaire et timbre dématérialisé, vous serez redevable de l'amende forfaitaire majorée.

8- Reconnaisance de l'infraction :

En payant votre amende, vous reconnaissez l'infraction. Cela entraine la perte des points sur votre permis de conduire.

9- Contestation de l'infraction :

Si vous souhaitez contester l'infraction, vous devrez suivre les instructions indiquées dans cette partie de l'avis de contravention. Attention, vous ne devez consigner le montant de l'amende que si vous contester l'infraction. Si vous souhaitez désigner un autre conducteur, vous ne devez pas envoyer de paiement.