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Le 21-10-2020 Guill.76 a écrit :

En lisant les nouveaux commentaires, je me suis replongé dans mon dossier, qui est toujours en cours d'examen auprès du tribunal de police pour non signalisation sur la RN254.
Je n'avais pas fais attention aux articles de loi énoncés sur mon avis de contravention, à savoir:
"-Prévue par Art. R. 413-14 p1 du C. de la route
-Réprimée par Art. 413-14 p1 al.1 du C.de la route."
Ces articles punissent des amendes des contraventions relevant de la cinquième classe, ce qui n'est pas du tout la même histoire en terme de pénalité, puisque ces articles sont prévus pour des excès de vitesse supérieur à 50 km/h et non pour une vitesse maximal autorisé de 50 km /h. Personnellement pour une vitesse retenue de 51 km/h j'ai l'impression qu'il y une erreur sur mon avis de contravention, si vous avez des retours à ce sujet, sachant qu'une contestation est déjà en cours mais pas pour ce motif. Merci.

Le 23-10-2020 Radars-auto.com a répondu :

Bonjour,
Il n'y a pas d'erreur sur l'avis de contravention, l'article R 413-14 du Code de la route réprime bien les excès de vitesse inférieurs à 50 km/h.

Et l'alinéa 1 prévoit bien les sanctions lorsque la vitesse est limitée à 50 km/h, amende de 4e classe soit 135 euros.

"Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."