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Le 12-04-2017 Christelle H a écrit :

Pour contester les amendes du Radars fixe de Wittelsheim, il faut regarder sur l'amende quel organisme a fait la révision et à quelle date, comme cela est présenter dans l'article ci-dessous (mais au vu de ses résultats performants pour les flash abusifs, je doute qu'il soit révisé régulièrement...):

La vérification périodique des instruments en service consiste pour chaque équipement à vérifier annuellement (ou tous les deux ans pour les deux premières vérification des instruments neufs) pour son bon fonctionnement et le respect des exigences réglementaires et notamment l’erreur maximale tolérée de +/- 3 km/h ou 3%, sur la mesure de vitesse.

L’arrêté du 4 juin 2009 précise que la vérification périodique est réalisée par un organisme indépendant désigné à cet effet par le ministre en charge de l’industrie (article 20 de l’arrêté du 4 juin 2009).

A cet effet plusieurs organismes ont été désignés par le ministre chargé de l’industrie à compter du 18 décembre 2009. Sur les cinq organismes désignés initialement, il ne reste aujourd’hui que deux organismes.

Organismes validés par l'Etat sont
LNE et SGS


En l’absence d’organisme désigné à cet effet, ce qui n’est plus le cas, cette vérification devrait être effectuée par les agents des directions régionales en charge de la métrologie légale (DIRECCTE) [article 31 du décret n° 2001-387, article 20 de l’arrêté du 4 juin 2009].