Vos commentaires

Le 09-07-2020 servi a écrit :

Bonjour , je suis verbalisé par ce radar , sur l'avis de PV , il est précisé la date de contrôle : 25/07/19 , hors à cette date , ce radar tourelle n'était pas en service . certains d'entre vous peuvent confirmer ? merci.

Le 09-07-2020 Wouah a répondu :

Bonjour
Je viens de recevoir 2 contraventions pour ce radar non signalisé, je suis ravi

Le 10-07-2020 egidio199 a répondu :

Bonjour, il faut que vous demandiez la photo pour vérifier. Sinon, il faut au moins un témoignage, c'est exact pour rapporter la preuve contraire. Sauf que demander la photo ne suspend pas les délais de paiement notamment. Le plus rapide est de demander la photo en ligne sur le site ANTAI, ils disent l'envoyer sous 10 jours, il me semble ! Moi, je l'avais demandé par écrit et ils ont mis un bon mois à me l'envoyer.

Le 15-07-2020 Sophie14 a répondu :

Bonjour
Existe-t-il un collectif car j ai pris 10 pv en avril et reçus très récemment.
Je suis désespérée. 900€ et plus de points ...
Merci de votre aide

Le 15-07-2020 Vincent a répondu :

Idem, 4ème pv en 10 jours dont un daté fin avril.. J'ai peur...

Le 16-07-2020 Alegria a répondu :

Bonjour, mon conjoint en a reçu 5 ces dernières semaines, nous avons fait un courrier de contestation car il a un gros problème avec ce radar, c’est pas normal mon conjoint passe tous les jours à cet endroit et à bien conscience de la vitesse à respecter. Et quand je vois les commentaires des personnes qui sont dans le même cas que nous, je vous invite à faire un courrier vous aussi.
Bonne journée.

Le 16-07-2020 wivi a répondu :

Bonjour
Je souhaite demander la photo, mais sur le site de L'Antai, je ne trouve pas la rubrique le permettant !
Merci

Le 16-07-2020 Alegria a répondu :

Moi je l’ai faite par courrier.

Le 16-07-2020 Wouah a répondu :

J'ai reçu également 2 PV pris en avril 2020 en plein confinement.
Je suis consternée !!
J'attends d'avoir des infos de celui qui va à la Cour d'appel d'Aix

Le 17-07-2020 egidio199 a répondu :

Bonjour Viwi,

Voici le lien pour demander la photo en ligne :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42350

Le 17-07-2020 egidio199 a répondu :

Bonjour, j'ai trouvé recement cet arrêt chambre criminelle de principe daté du 17 Mars 2020 qui est publié au bulletin officiels des arrets de la Cour de Cassation qui a cassé le jugement du tribunal de police d'Avignon en date du 29 Mai 2019. Voici la teneur :

Références
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 17 mars 2020
N° de pourvoi: 19-84399
Publié au bulletin Cassation

M. Soulard, président
SCP Colin-Stoclet, avocat(s)


Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° F 19-84.399 FS-P+B+I

N° 261


EB2
17 MARS 2020


CASSATION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 MARS 2020



CASSATION sur le pourvoi formé par Mme Q... K... contre le jugement du tribunal de police d'Aix-en-Provence, en date du 29 mai 2019, qui, pour contravention au code de la route, l'a déclarée pécuniairement redevable d'une amende de 130 euros .

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de Mme Q... K..., et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM Bellenger, Lavielle, Mme Goanvic, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Le Dimna, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre ,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Mme K... a formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire qui lui a été délivrée le 6 juillet 2018 à la suite d'un contrôle par radar automatique ayant constaté un excès de vitesse inférieur à 20 km/h.

3. Elle a été citée, en tant que redevable de l'amende encourue, devant le tribunal de police qui l'a déclarée pécuniairement redevable d'une amende de 130 euros.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-3, R. 121-6, R. 413-14 du code de la route et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale.

5. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré Mme K... pécuniairement redevable et tenue au paiement de l'amende civile de 130 euros, alors « que Mme K... pour établir qu'elle n'était pas pécuniairement redevable de l'amende, avait fait valoir que la portion d'autoroute A8 sur laquelle le véhicule [...] avait fait l'objet d'un contrôle de vitesse n'était pas limitée à 90 km/h mais à 130 km/h et qu'ainsi nul excès de vitesse n'avait été commis ; que, à l'appui de son argumentation, elle avait produit, d'une part, l'arrêté du 15 mars 2018 DDTM 13-2018-03-15-001, lequel n'avait fait l'objet d'aucune publication et n'avait pas été régulièrement signé par une personne disposant d'une délégation de signature, d'autre part, les photos du contrôle de vitesse établissant qu'il n'existait pas de travaux justifiant une limitation de vitesse et de signalétique limitant la vitesse à 90 km/h ; que pour déclarer Mme K... pécuniairement redevable, le tribunal s'est borné à énoncer que celle-ci ne rapportait pas la preuve du vol du véhicule ou de tout autre événement de force majeure, et n'a pas ainsi répondu, comme il le devait, aux conclusions dont il était saisi, méconnaissant ainsi les articles L. 121-3, R. 121-6, R. 413-14 du code de la route et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ».

Réponse de la Cour

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

6. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

7. Pour déclarer Mme K... pécuniairement redevable de l'amende encourue, le jugement énonce qu'elle est titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule avec lequel il est régulièrement établi qu'a été commise une contravention mentionnée par l'article L. 121-3 du code de la route.

8. Le juge ajoute qu'elle n'apporte ni la preuve du vol du dit véhicule ou de tout autre événement de force majeure, ni d'élément permettant d'établir qu'elle n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

9. En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la prévenue qui contestait l'existence d'une limitation temporaire de la vitesse à 90 km/h sur autoroute, le tribunal n'a pas justifié sa décision.

10. Ces conclusions, fussent-elles fondées sur un moyen de défense autre que ceux énumérés au premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route, revêtaient en effet un caractère péremptoire en ce qu'elles contestaient l'existence même de l'infraction.

11. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de d'Aix-en-Provence, en date du 29 mai 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Aix-en-Provence, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille vingt.

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00261
Analyse
Publication :

Décision attaquée : Tribunal de police d'Aix-en-Provence , du 29 mai 2019



Titrages et résumés : CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement - Exonération - Conditions - Contestation de l'existence de l'infraction - Moyen péremptoire - Réponse - Défaut - Portée

Ne justifie pas sa décision le tribunal qui, pour condamner au paiement d'une amende une personne citée comme redevable pécuniairement, omet de répondre à des conclusions qui, fussent-elles fondées sur un moyen de défense autre que ceux énumérés au premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route, revêtaient un caractère péremptoire en ce qu'elles contestaient l'existence même de l'infraction



Textes appliqués :
article L. 121-3 du code de la route article 593 du code de procédure pénale

Bon courage PatdeProvence ! On lâche rien

Le 17-07-2020 egidio199 a répondu :

Bonjour, je vous indique que le site ANTAI est en maintenance permanente et ne vous permet plus de faire vos démarches en ligne. Encore un dysfonctionnement de l'administration. C'est un scandale ! Faites une capture d'écran si vous contestez par écrit pour preuve de votre bonne foi.La preuve contraire est le seul moyen de s'en sortir. D'autre part, en raison de la crise sanitaire, tous les délais de 45 jours pour contester sont portés à 90 jours. Ne l'oubliez pas !

Le 24-07-2020 Salih a répondu :

Je viens de recevoir une contravention en date du 21/07/20 pour un excès de vitesse du 28 juin 2020, je connais très bien le coin ou se trouve se radar pour mettre fait prendre déjà 1 fois (pour les 2 contraventions 56 km, retenue 51 km). Je suis certain de ne pas avoir été au-delà des 50 km et je doute vraiment de l'étalonnage de cette machine (vérification du 25/07/2019) sa colle pas avec les dates ci-dessous.

Avril 2019 : Le radar incendié est démonté.
Octobre 2019 : Un radar tourelle est installé.

Je pense que l'implantation de se radar au niveau de la double voie n'est pas dans l'intérêt de la sécurité routière.
Je reste disponible si un collectif est créé et bon courage à toi Sophie14.

Le 24-07-2020 Egidio199 a répondu :

Bonjour Salhi,

J’y suis passe aujourd’hui ! La D 907 avenue Pierre Semard a été condamnée aujourd’hui ! Peut-être des travaux en cours ! Pour le collectif, je suis partant mais personne n’est très motivé d’autant plus que ce sont des pv routiers ! C’est chacun pour sa pomme malheureusement !

Le 20-08-2020 Jej a répondu :

Bjr
Moi aussi je prends cette route tous les matins depuis 17às
Je sais évidement qu’il y a un radar
Étant déjà en temps normal quelqu’un qui respecte les règles et de plus tournant à droite après le radar je suis généralement ralenti excessivement par des gens terrorisés
Or depuis 1 mois je reçois des Pv de juin , de mai puis à nouveau de juin les vitesses retenues de 51 à 53
6 au total pour l’instant
Maintenant j’ai peur qu’il y en est d’autre à venir
J’ai pu me rater 1 fois voir 2
Mais là je me pose la question du bon étalonnage du radar
Bonne soirée