Radar tourelle

Détail de l'emplacement du radar automatique installé à
Avignon sur Avenue Pierre Sémard - D907

Photo du radar automatique de Avignon (D907)
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En service

Radar tourelle leurre (2018)
vitesse : 50 km/h

D907 - Avenue Pierre Sémard - Avignon

Sens Cavaillon vers Avignon

Le radar tourelle est installé peu après le rond-point du Parc des Sports, juste avant le carrefour du centre commercial Cap Sud.
Signalisation : Un panneau "pour votre sécurité, contrôles radars fréquents" est caché par un arbre et est situé à moins de 100 mètres du radar.

PK 53+580

Flash Arrière

Localisation TPC

Statistiques 2017: 43210 flashs
Statistiques 2016: 9044 flashs   Voir plus de chiffres
Octobre 2019: Un radar tourelle est installé
Avril 2019: Le radar incendié est démonté
Août 2017: La vitesse maximum autorisée passe de 70 à 50 km/h.
Mise en service le 10 décembre 2010

Vos derniers commentaires

Il y a 129 commentaire(s) sur ce radar

Le 13-09-2020 eGidio199 a écrit :
Arrêt n°939 du 1er septembre 2020 (19-83.092 ; 19-86.433) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR00939
Tribunal de police
Rejet - Non admission

Demandeur(s) : L’officier du ministère public prés le tribunal de police d’Orléans

Faits et procédure

1. Il résulte des jugements attaqués et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Par requête en date du 10 mai 2018, M. A... X..., avocat, formulait auprès du Centre national de traitement des infractions routières de Rennes une requête en exonération d’une amende forfaitaire consécutive à un excès de vitesse d’au moins 20 et inférieur à 30 km/h par conducteur de véhicule à moteur, relevé par la gendarmerie nationale le 29 mars 2018 à l’encontre de M. Y....

3. Par courrier en date du 23 mai 2018, l’officier du ministère public notifiait à M. X... l’irrecevabilité de sa requête et l’invitait à demander à son client de se charger lui-même de cette formalité.

4. A la suite de la confirmation de sa décision par l’officier du ministère public après que M. X... eut exprimé le refus de son client de formuler lui-même une réclamation, M. X... a saisi le tribunal de police d’une requête en incident contentieux.

5. Par jugement en date du 19 mars 2019, le tribunal de police a reçu M. Y... en son opposition et ordonné la réouverture des débats.

6. Le jugement avant-dire droit a fait l’objet d’un pourvoi de l’officier du ministère public avec demande d’examen immédiat en application de l’article 570 du code de procédure pénale. Par ordonnance en date du 3 juin 2019, le président de la chambre criminelle a rejeté cette demande.

7. Par jugement en date du 10 septembre 2019, le tribunal de police a statué au fond sur les poursuites engagées contre M. Y... du chef d’excès de vitesse.

Examen des moyens

Sur le moyen visant le jugement en date du 10 septembre 2019

Et sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, visant le jugement en date du 19 mars 2019

8. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le moyen, pris en sa première branche, visant le jugement en date du 19 mars 2019

Enoncé du moyen

9. Le moyen est pris de la violation des articles 453, 529-2, 591 et 593 du code de procédure pénale.

10. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu’il a déclaré recevable la requête en exonération formulée pat Me A... X..., avocat de M. B... Y... coupable des faits poursuivis, alors que les dispositions de l’article 529-2 du code de procédure pénale relatives à la possibilité, pour le contrevenant de formuler, à défaut de paiement, une requête en exonération et l’interprétation qu’en a fait la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son attendu de principe en tête de l’arrêt n°08-87.773 du 7 avril 2009 en réservant la possibilité au « seul contrevenant » de formuler ladite requête, auraient dû conduire le juge à se borner à constater que le tribunal de police était irrégulièrement saisi au fond de cette affaire plutôt que de statuer et de violer, par là même, les dispositions de cet article.

Réponse de la Cour

11. Pour déclarer l’opposition de M. Y... recevable et décider de la réouverture des débats, le tribunal de police énonce, notamment, en référence aux articles 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et 6 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, que si un tiers ne peut faire opposition, pour un contrevenant, devant le tribunal de police, une lecture a contrario de l’article 4 autorise l’avocat, en qualité d’auxiliaire de justice et de profession réglementée, à représenter, en l’absence de disposition contraire, son client et à agir en son nom, à tout moment de la procédure et devant toutes les juridictions.

12. Il ajoute que si « l’intéressé » au sens de l’article 530-2 du code de procédure pénale doit s’entendre au sens large, c’est à dire le contrevenant mais également quand il est mandataire à son conseil, le mandant, les garanties de l’article 6§3 de la Convention européenne des droits de l’Homme comprennent toutes les phases de la procédure, et donc aussi la phase contentieuse des amendes forfaitaires majorées.

13. Il conclut que l’opposition ayant été réalisée par le conseil de M. Y..., en son nom et dans son intérêt, elle est recevable.

15. Il se déduit de la combinaison des articles 529-2 et 530 du code de procédure pénale, des dispositions de la loi n ° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que des stipulations de l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme que le contrevenant ou l’intéressé, lorsqu’il entend présenter une requête en exonération d’une infraction au code de la route qui lui est reprochée ou une réclamation en contestation d’une amende forfaitaire majorée, a la faculté, s’il l’estime nécessaire à la défense de ses intérêts et sans préjudice des prérogatives que l’autorité de poursuite tient de l’article 530-1 dudit code, d’être représenté dans ses démarches par un avocat.

16. Ainsi, le moyen doit être écarté.

17. Par ailleurs, le jugement est régulier en la forme ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE NON ADMIS le pourvoi contre le jugement du tribunal de police d’Orléans en date du 10 septembre 2019 ;

REJETTE le pourvoi contre le jugement dudit tribunal en date du 19 mars 2019 ;

Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Maziau
Avocat général : Mme Caby, avocat général référendaire
Le 11-09-2020 eGidio199 a écrit :
EXTRAIT :

"Selon l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Il résulte de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction."

Conseil Constitionnel Décision du 9 Septembre 2020

Autrement dit, il est interdit de subordonner le dépôt d'une contestation au paiement d'une provision et encore moins de celui de l'amende.
Le 31-08-2020 Laurent13 a écrit :
Reçu ce jour PV de ce radar 59km/h retenu 54km/h.
Pas souvenir d'avoir vu le panneau le signalant et c'est le 1er PV que je prends pour excés de vitesse depuis 5ans (à plus de 40000km/an). VU les commentaires y a t-il une éventualité que ce radar tourelle installé en Octobre 2019 avec une date de dernière vérif alors au 25/07/19 soit défectueux ?
Quelqu'un a t-il fait un courrier en ce sens ?
Ou un collectif a t-il été créé ?
cdlt
Le 01-09-2020 Egidio199 a répondu :
Bonjour, il y a une procédure en cours au TA de Nîmes pour faire annuler l’arrêté municipal ! A suivre...
Le 01-09-2020 Alegria a répondu :
Bonjour,
Nous avons fait une réclamation pour annulation des excès de vitesse abusif (j’en ai reçu 6 !) qui n’a pas abouti car il faut suivre la procédure...
Comment faire pour se joindre à votre requête du tribunal ?
Cdt.
Le 01-09-2020 Laurent13 a répondu :
Bonjour Egidio199,
Faut-il payer ou faire une contestation en attendant la fin de la procédure? et sur quel motif contester (la validité de la vérif ou les éléments de votre procédure ?).Je suppose que si je paye l'état ne me remboursera pas.
Le 02-09-2020 Egidio199 a répondu :
Bonsoir, c’est une procédure administrative parallèle à la procédure judiciaire : j’ai attaqué l’arrêté municipal parce qu’il n’est pas motivé et que ce n’est pas le maire qui a signé mais un fonctionnaire anonyme ! Le PV de contravention date du 24/07/2018 et je suis convoqué en Cour d’Appel au mois d’octobre...tout ça tout seul car il n’y a pas de collectif ! Bref, c’est pas moi qui vais vous donner des conseils : en tout cas, je ne lache rien. Une action collective ne pourrait se faire que par l’intermédiaire d’une association agree mais j’en connais pas à ce jour ! Si vous en connaissez, je suis preneur ! Bonne soirée !
Le 21-09-2020 CherGusto a répondu :
Salut Egidio 199,
Bravo pour ta contestation devant le TA. As-tu une copie de l'arrêté attaqué et peux tu a publier?
As-tu par ailleurs contesté ton PV, et quid des délais?
Si tu gagnes devant le TA cela fera jurisprudence, sauf arrêt de la CAA qui infirme.
merci d em te,nir au courant.
cordialement
Le 09-07-2020 servi a écrit :
Bonjour , je suis verbalisé par ce radar , sur l'avis de PV , il est précisé la date de contrôle : 25/07/19 , hors à cette date , ce radar tourelle n'était pas en service . certains d'entre vous peuvent confirmer ? merci.
Le 09-07-2020 Wouah a répondu :
Bonjour
Je viens de recevoir 2 contraventions pour ce radar non signalisé, je suis ravi
Le 10-07-2020 egidio199 a répondu :
Bonjour, il faut que vous demandiez la photo pour vérifier. Sinon, il faut au moins un témoignage, c'est exact pour rapporter la preuve contraire. Sauf que demander la photo ne suspend pas les délais de paiement notamment. Le plus rapide est de demander la photo en ligne sur le site ANTAI, ils disent l'envoyer sous 10 jours, il me semble ! Moi, je l'avais demandé par écrit et ils ont mis un bon mois à me l'envoyer.
Le 15-07-2020 Sophie14 a répondu :
Bonjour
Existe-t-il un collectif car j ai pris 10 pv en avril et reçus très récemment.
Je suis désespérée. 900€ et plus de points ...
Merci de votre aide
Le 15-07-2020 Vincent a répondu :
Idem, 4ème pv en 10 jours dont un daté fin avril.. J'ai peur...
Le 16-07-2020 Alegria a répondu :
Bonjour, mon conjoint en a reçu 5 ces dernières semaines, nous avons fait un courrier de contestation car il a un gros problème avec ce radar, c’est pas normal mon conjoint passe tous les jours à cet endroit et à bien conscience de la vitesse à respecter. Et quand je vois les commentaires des personnes qui sont dans le même cas que nous, je vous invite à faire un courrier vous aussi.
Bonne journée.
Le 16-07-2020 wivi a répondu :
Bonjour
Je souhaite demander la photo, mais sur le site de L'Antai, je ne trouve pas la rubrique le permettant !
Merci
Le 16-07-2020 Alegria a répondu :
Moi je l’ai faite par courrier.
Le 16-07-2020 Wouah a répondu :
J'ai reçu également 2 PV pris en avril 2020 en plein confinement.
Je suis consternée !!
J'attends d'avoir des infos de celui qui va à la Cour d'appel d'Aix
Le 17-07-2020 egidio199 a répondu :
Bonjour Viwi,

Voici le lien pour demander la photo en ligne :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42350
Le 17-07-2020 egidio199 a répondu :
Bonjour, j'ai trouvé recement cet arrêt chambre criminelle de principe daté du 17 Mars 2020 qui est publié au bulletin officiels des arrets de la Cour de Cassation qui a cassé le jugement du tribunal de police d'Avignon en date du 29 Mai 2019. Voici la teneur :

Références
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 17 mars 2020
N° de pourvoi: 19-84399
Publié au bulletin Cassation

M. Soulard, président
SCP Colin-Stoclet, avocat(s)


Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° F 19-84.399 FS-P+B+I

N° 261


EB2
17 MARS 2020


CASSATION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 MARS 2020



CASSATION sur le pourvoi formé par Mme Q... K... contre le jugement du tribunal de police d'Aix-en-Provence, en date du 29 mai 2019, qui, pour contravention au code de la route, l'a déclarée pécuniairement redevable d'une amende de 130 euros .

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de Mme Q... K..., et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM Bellenger, Lavielle, Mme Goanvic, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Le Dimna, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre ,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Mme K... a formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire qui lui a été délivrée le 6 juillet 2018 à la suite d'un contrôle par radar automatique ayant constaté un excès de vitesse inférieur à 20 km/h.

3. Elle a été citée, en tant que redevable de l'amende encourue, devant le tribunal de police qui l'a déclarée pécuniairement redevable d'une amende de 130 euros.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-3, R. 121-6, R. 413-14 du code de la route et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale.

5. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré Mme K... pécuniairement redevable et tenue au paiement de l'amende civile de 130 euros, alors « que Mme K... pour établir qu'elle n'était pas pécuniairement redevable de l'amende, avait fait valoir que la portion d'autoroute A8 sur laquelle le véhicule [...] avait fait l'objet d'un contrôle de vitesse n'était pas limitée à 90 km/h mais à 130 km/h et qu'ainsi nul excès de vitesse n'avait été commis ; que, à l'appui de son argumentation, elle avait produit, d'une part, l'arrêté du 15 mars 2018 DDTM 13-2018-03-15-001, lequel n'avait fait l'objet d'aucune publication et n'avait pas été régulièrement signé par une personne disposant d'une délégation de signature, d'autre part, les photos du contrôle de vitesse établissant qu'il n'existait pas de travaux justifiant une limitation de vitesse et de signalétique limitant la vitesse à 90 km/h ; que pour déclarer Mme K... pécuniairement redevable, le tribunal s'est borné à énoncer que celle-ci ne rapportait pas la preuve du vol du véhicule ou de tout autre événement de force majeure, et n'a pas ainsi répondu, comme il le devait, aux conclusions dont il était saisi, méconnaissant ainsi les articles L. 121-3, R. 121-6, R. 413-14 du code de la route et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ».

Réponse de la Cour

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

6. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

7. Pour déclarer Mme K... pécuniairement redevable de l'amende encourue, le jugement énonce qu'elle est titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule avec lequel il est régulièrement établi qu'a été commise une contravention mentionnée par l'article L. 121-3 du code de la route.

8. Le juge ajoute qu'elle n'apporte ni la preuve du vol du dit véhicule ou de tout autre événement de force majeure, ni d'élément permettant d'établir qu'elle n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

9. En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la prévenue qui contestait l'existence d'une limitation temporaire de la vitesse à 90 km/h sur autoroute, le tribunal n'a pas justifié sa décision.

10. Ces conclusions, fussent-elles fondées sur un moyen de défense autre que ceux énumérés au premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route, revêtaient en effet un caractère péremptoire en ce qu'elles contestaient l'existence même de l'infraction.

11. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de d'Aix-en-Provence, en date du 29 mai 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Aix-en-Provence, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille vingt.

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00261
Analyse
Publication :

Décision attaquée : Tribunal de police d'Aix-en-Provence , du 29 mai 2019



Titrages et résumés : CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement - Exonération - Conditions - Contestation de l'existence de l'infraction - Moyen péremptoire - Réponse - Défaut - Portée

Ne justifie pas sa décision le tribunal qui, pour condamner au paiement d'une amende une personne citée comme redevable pécuniairement, omet de répondre à des conclusions qui, fussent-elles fondées sur un moyen de défense autre que ceux énumérés au premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route, revêtaient un caractère péremptoire en ce qu'elles contestaient l'existence même de l'infraction



Textes appliqués :
article L. 121-3 du code de la route article 593 du code de procédure pénale

Bon courage PatdeProvence ! On lâche rien
Le 17-07-2020 egidio199 a répondu :
Bonjour, je vous indique que le site ANTAI est en maintenance permanente et ne vous permet plus de faire vos démarches en ligne. Encore un dysfonctionnement de l'administration. C'est un scandale ! Faites une capture d'écran si vous contestez par écrit pour preuve de votre bonne foi.La preuve contraire est le seul moyen de s'en sortir. D'autre part, en raison de la crise sanitaire, tous les délais de 45 jours pour contester sont portés à 90 jours. Ne l'oubliez pas !
Le 24-07-2020 Salih a répondu :
Je viens de recevoir une contravention en date du 21/07/20 pour un excès de vitesse du 28 juin 2020, je connais très bien le coin ou se trouve se radar pour mettre fait prendre déjà 1 fois (pour les 2 contraventions 56 km, retenue 51 km). Je suis certain de ne pas avoir été au-delà des 50 km et je doute vraiment de l'étalonnage de cette machine (vérification du 25/07/2019) sa colle pas avec les dates ci-dessous.

Avril 2019 : Le radar incendié est démonté.
Octobre 2019 : Un radar tourelle est installé.

Je pense que l'implantation de se radar au niveau de la double voie n'est pas dans l'intérêt de la sécurité routière.
Je reste disponible si un collectif est créé et bon courage à toi Sophie14.
Le 24-07-2020 Egidio199 a répondu :
Bonjour Salhi,

J’y suis passe aujourd’hui ! La D 907 avenue Pierre Semard a été condamnée aujourd’hui ! Peut-être des travaux en cours ! Pour le collectif, je suis partant mais personne n’est très motivé d’autant plus que ce sont des pv routiers ! C’est chacun pour sa pomme malheureusement !
Le 20-08-2020 Jej a répondu :
Bjr
Moi aussi je prends cette route tous les matins depuis 17às
Je sais évidement qu’il y a un radar
Étant déjà en temps normal quelqu’un qui respecte les règles et de plus tournant à droite après le radar je suis généralement ralenti excessivement par des gens terrorisés
Or depuis 1 mois je reçois des Pv de juin , de mai puis à nouveau de juin les vitesses retenues de 51 à 53
6 au total pour l’instant
Maintenant j’ai peur qu’il y en est d’autre à venir
J’ai pu me rater 1 fois voir 2
Mais là je me pose la question du bon étalonnage du radar
Bonne soirée
Le 24-06-2020 wivi a écrit :
Recevoir le 23 juin une contravention datée du 17 mars sur ce radar ! avec un délai de 15 jours pour régler, sauf que les 15 jours courent depuis le 16 juin ! je trouve cela un peu exagéré ! D'autant que je n'ai aucun souvenir de ce dépassement, je fais toujours attention à ce radar là !
Le 04-07-2020 Dom a répondu :
Pour info l'adresse est erronée. La RD 907 ne passe pas par l'avenue Pierre SEMARD.
Cette portion de route depuis CAUMONT jusqu'au feu du MERCURE est un morceau de la RN 7. A droite au feu la rocade est la RD 907. A gauche au feu en direction de la Gare TGV c'est la RN 1007.
Un bel exemple de la simplicité administrative où même l'administration elle-même ne s'y retrouve plus.
En attendant qu'en pense le Tribunal de Police ?
Le 06-07-2020 Alegria a répondu :
Bonjour, effectivement c’est vrai que ce n’est pas la bonne adresse. Pensez-vous qu’on peut jouer là dessus ?
Le 06-07-2020 Radars-auto.com a répondu :
Bonjour,
Entre le carrefour avec la rocade et le rond-point du Parc des Sports, on est bien sur la D907...
https://www.radars-auto.com/localisation-infraction/pk-pr/vaucluse/D907/
Le 07-07-2020 hb8 a répondu :
Et cet merde est bien sur la RD907 qui est aussi la RN7.
Verifié aupres de l IGN. INSTITUT GÉOGRAPHIQUE NATIONAL.
Le 20-07-2020 egidio199 a répondu :
Voilà pour ceux qui disent que la signalisation est défectueuse et ils ont bien raison : Faites des photos, c'est la seule solution de vous en sortir !

Voici le lien : http://www.equipementsdelaroute.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/IISR_1ePARTIE_vc20120402_cle5e11c7.pdf
Le 20-07-2020 egidio199 a répondu :
Bonjour,

Je vous recommande l'excellent livre du Commissaire Philippe Venere. Voici le lien : https://www.20minutes.fr/societe/1249379-20131113-20131113-ancien-commissaire-police-denonce-business-contraventions
Bonne lecture !

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