Lexique

Le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) est entré en vigueur en 2009. Il remplace le Fichier National des Immatriculations. Avec le SIV, l'immatriculation est attribuée « à vie » au véhicule qui la conserve donc même s'il change de département ou de propriétaire.

Ces sont les informations qui sont contenues dans le SIV qui servent lors de l’établissement des contraventions issues du Contrôle Sanction Automatisé ou du PV électronique.