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Le 02-04-2019 Ludwig a écrit :

Bon alors en étudiant les documents je me rends compte que le document rédigé par la gendarmerie de mon secteur mentionne la date du 1er Mars (date de rédaction de la convocation...) et en bas le gendarme m'a fait signé en mettant la date de remise en main propre au 3 février au lieu du 3 mars ! Il est bien impossible de remettre en main propre un document avant de l'avoir rédigé non ? Je pense qu'un vice de procédure est envisageable non ?