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sur D907 - Avenue Pierre Sémard à Avignon
Ce radar fonctionne dans le sens
Cavaillon vers Avignon
Réponse à la discussion
Le 11-09-2020 eGidio199 a écrit :
EXTRAIT :
"Selon l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Il résulte de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction."
Conseil Constitionnel Décision du 9 Septembre 2020
Autrement dit, il est interdit de subordonner le dépôt d'une contestation au paiement d'une provision et encore moins de celui de l'amende.
"Selon l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Il résulte de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction."
Conseil Constitionnel Décision du 9 Septembre 2020
Autrement dit, il est interdit de subordonner le dépôt d'une contestation au paiement d'une provision et encore moins de celui de l'amende.
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