FAQ - Contraventions, amendes et PV

Pour connaître le nombre exact de points restants sur son permis de conduire, il existe aujourd'hui trois solutions gratuites:

• Se rendre en personne dans la Préfecture ou une Sous-Préfecture de son lieu de résidence muni de son permis de conduire original et d'une autre pièce d'identité.
• Utiliser le service Télépoint disponible depuis juillet 2007.
• Utiliser le service FranceConnect disponible depuis 2016.

Le retrait des points a lieu dès que l'amende forfaitaire a été payée, ou que la décision de justice relative à l'infraction est devenue définitive, donc après que toutes les possibilités de recours dont dispose le conducteur ont été épuisées.

Mais cette perte de points est effective uniquement lorsqu'elle est enregistrée sur le fichier national du permis de conduire. Il existe des délais entre la date où l'infraction est jugée définitivement et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur. Ainsi un conducteur peut avoir perdu juridiquement des points à la suite d'infractions déjà jugées et avoir, sur le fichier national, un capital points encore égal à 12.

Seul le conducteur et les autorités administratives et judiciaires peuvent connaître le capital de points restant. Un employeur ne peut donc pas connaître le nombre de points dont dispose son salarié, ni un assureur celui de son client.