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Le signalement des contrôles radars bientôt interdits ?

Publié le 23 janvier 2017

interdiction du signalement des controles radars


Mise à jour du 25/01/2017: L'amendement vient d'être retiré puisque la commission des lois et le gouvernement ont déposé une demande de retrait. Cet amendement n'a même pas été débattu. Lire

Au mois de septembre 2016, la Cour de cassation a confirmé que le signalement de la présence de radars sur Facebook ou sur d'autres supports n'était pas interdit. Quelques semaines plus tard, le sénateur Jean-Pierre Grand interpellait le gouvernement sur cette situation en souhaitant modifier la loi pour permettre cette interdiction.

Aujourd’hui, il vient de déposer un amendement au Projet de loi Sécurité publique qui est en cours d'examen au Sénat. Alors que la sécurité routière et les radars ne sont pas censés être concernés par ce texte, cet amendement pourrait bien interdire le signalement des contrôles radars sous couvert de la sécurité intérieure !

En effet, il prévoit de compléter le Code pénal avec l'article suivant : "Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, tout message de nature à signaler la présence des forces de sécurité intérieure est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende".

Pour justifier cette interdiction, les auteurs du texte précisent que "le signalement de la présence des forces de l'ordre constitue une source d'information majeure pour les délinquants et voir même pour les terroristes". Ils s'appuient également sur le fait qu'un texte similaire a déjà été mis en place pour interdire de signaler la présence de contrôleurs dans les transports publics (article L. 2242-10 du Code des Transports).

Cet amendement, qui sera débattu rapidement, pourrait bien être adopté car il arrive au meilleur moment pour les censeurs puisque malgré tout le système répressif mis en place, la Sécurité Routière vient d'annoncer que 2016 était la troisième année consécutive de hausse du nombre de morts sur les routes.

Si cet amendement est adopté, ce sera la fin de la signalisation des contrôles radars en temps réel sur Facebook mais peut-être aussi sur les avertisseurs radars. En effet, il ne sera plus question de contourner la loi actuelle en utilisant un terme comme "zone de danger" puisqu'un contrôle radar signifiera toujours la présence de forces de l'ordre...

Mais trois catégories de radars ne sont pas concernées par cette possible interdiction puisque les radars fixes, les radars autonomes et les voitures radars lorsqu'elles seront conduites par des privés n'impliquent pas la présence de forces de l'ordre.





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