Avis de contravention - Payer son amende

Il existe plusieurs solutions pour payer le montant de l'amende de votre contravention ou PV issu d'un contrôle automatisé.

avis de contravention

Délais de paiement

Les délais de paiement de votre amende varie en fonction du moyen de paiement utlisé. Ils sont également différents pour les contrevenants étrangers.

Lorsque vous recevez un avis de contravention issu d'un radar automatique vous devez payer une amende, le montant de celle-ci sera minorée, forfaitaire ou majorée en fonction du délai de paiement qui court à partir de la date de l'avis de contravention.

Vous payez le montant de l'amende minorée, si le réglement est effectué sous 15 jours et même de 30 jours en cas de paiement par timbre dématérialisé ou par carte bancaire (sur internet, par serveur vocal ou auprès d'un centre des finances publiques).

Une fois ce premier délai dépassé, vous payez le montant de l'amende forfaitaire, si le réglement est effectué dans un délai compris entre 16 et 45 jours et même jusqu'à 60 jours en cas de paiement par timbre dématérialisé ou par carte bancaire (sur internet, par serveur vocal ou auprès d'un centre des finances publiques).

Une fois ce nouveau délai dépassé, vous serez redevable du montant de l'amende majorée et vous recevrez un avis d'amende forfaitaire majorée avec un nouveau délai de paiement.



Télépaiement par carte bancaire

Sur le site internet dédié - http://www.amendes.gouv.fr - vous pouvez régler les amendes issues du système de contrôle automatisé (radar fixe, radar mobile, radar feu rouge) ainsi que toutes les amendes dont la référence télépaiement est présente sur le talon de paiement.

Le paiement sécurisé s'effectue par carte bleue, on ne peut payer qu'une seule amende à la fois et la contravention doit être daté de moins de 45 jours. Vous obtiendrez directement en ligne le justificatif de paiement.

Pour payer par en ligne par carte bancaire, vous devez vous munir du numéro de paiement ainsi que de sa clé qui est inscrit sur votre carte de paiement jointe à l'avis de contravention.

Ce service est ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

En plus des amendes issues des radars automatiques, le site permet désormais de payer toutes les amendes dont le numéro de télépaiement est présent sur la carte de paiement, c'est à dire les nouveaux PV électroniques reçus directement dans votre boite aux lettres (stationnement interdit, non-respect des règles de stationnement payant, non apposition d'un dispositif de contrôle de la durée du stationnement, etc).



Télépaiement par téléphone

Vous pouvez payer votre amende par téléphone grâce au serveur vocal de télépaiement des amendes au 0811-10-10-10. L'appel est facturé au prix d'un appel local depuis un téléphone fixe.

Pour payer par téléphone, vous devez vous munir du numéro de paiement ainsi que de sa clé qui est inscrit sur votre carte de paiement jointe à l'avis de contravention.

Ce service est ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Paiement par timbre dématérialisé

Vous pouvez payer votre amende par carte bancaire, chèque ou espèces par timbre amende dématérialisé auprès des débitants de tabacs agréés "paiement électronique des amendes".

Pour payer par timbre dématérialisé, vous devez vous munir du numéro de paiement ainsi que de sa clé qui est inscrit sur votre carte de paiement jointe à l'avis de contravention.

Paiement aux guichets du Trésor Public

Vous pouvez payer votre amende par carte bancaire ou espèces auprès de tout guichet du Trésor Public.

Pour payer à un guichet du Trésor Public, vous devez vous munir du numéro de paiement ainsi que de sa clé qui est inscrit sur votre carte de paiement jointe à l'avis de contravention.

Paiement par chèque

Vous pouvez payer votre amende par chèque en suivant les instruction suivantes:

  • Etablissez le chèque à l'ordre du Trésor Public
  • Joignez la carte de paiement jointe à l'avis de contravention sans l'agrafer ni la coller.
  • Envoyez le chèque et la carte de paiement, sans autre document.

Adresse de paiement

Dans le cas d'un paiement par chèque, vous devez renvoyer la carte de paiement accompagnée des documents nécessaire à l'adresse suivante :

Centre d'Encaissement
TSA 69089
35908 RENNES CEDEX 9



Paiement de l'amende pour les contrevenants étrangers

Les automobilistes étrangers résidents notamment dans les pays ayant signés un accord d'échange d'information avec la France peuvent recevoir un avis de contravention pour un excès de vitesse relevé par un radar automatique.
Pour payer le montant de l'amende, les moyens de paiement sont un peu différents de ceux des résidants français.
Voici les solutions existantes:

  • Par carte bancaire sur internet: sur le site internet dédié - http://www.amendes.gouv.fr - vous pouvez régler les amendes issues du système de contrôle automatisé avec le numéro d'avis de contravention indiqué sur la carte de paiement et avec une carte bancaire VISA ou MASTERCARD. Attention, il n'est pas possible de payer avec une carte bancaire American Express, V-Pay, etc.
  • Par chèque: établissez un chèque libellé en euros à l'ordre du Trésor Public. Expédiez-le dans l'enveloppe jointe avec la carte de paiement.
  • Par timbre amende français dématérialisé: muni de votre carte de paiement, acquittez votre amende auprès des débitants de tabac agréés "paiement électronique des amendes".
  • Par virement bancaire: muni de votre carte de paiement, acquittez votre amende par virement bancaire en utilisant les codes IBAN et BIC / SWIFT indiqués sur votre avis de contravention. Vous devrez bien préciser le bénéficiaire: Centre d'Encaissement des Amendes de Rennes CEDEX 9. Vous devrez indiquer dans la référence de l'opération, le mot "amende" suivi des 16 chiffres du numéro de télépaiement.
    Pour simplifier la démarche, vous pouvez vous connectez au site http://www.amendes.gouv.fr muni de votre numéro de télépaiement pour obtenir un formulaire d'ordre de virement pré-rempli à transmettre à votre banque.



Echéancier de paiement pour les amendes majorées

Si vous rencontrez des difficultés financières pour payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez adresser une demande motivée au comptable du Trésor public, pour solliciter un délai de paiement ou une remise gracieuse.

La procédure de requête en exonération ou de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant déjà fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut accorder :

  • soit un délais de paiement
  • soit une remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 %