Avis de contravention - Amendes et sanctions

Les sanctions pour excès de vitesse

(Mise à jour depuis le Décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées)


Contravention


Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (si la vitesse maximum autorisée est supérieure à 50 km/h) :

Amende
forfaitaire
Amende forfaitaire
minorée
Amende
forfaitaire
majorée
Amende
maximale
Retrait de points Suspension
de permis
(maximum)
68 € 45 € 180 € - 1 -

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (si la vitesse maximum autorisée est égale ou inférieure à 50 km/h) :

Amende
forfaitaire
Amende forfaitaire
minorée
Amende
forfaitaire
majorée
Amende
maximale
Retrait de points Suspension
de permis
(maximum)
135 € 90 € 375 € - 1 -




Excès de vitesse égale à 20 km/h et inférieur à 30 km/h :

Amende
forfaitaire
Amende forfaitaire
minorée
Amende
forfaitaire
majorée
Amende
maximale
Retrait de points Suspension
de permis
(maximum)
135 € 90 € 375 € - 2 -

Excès de vitesse égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h :

Amende
forfaitaire
Amende forfaitaire
minorée
Amende
forfaitaire
majorée
Amende
maximale
Retrait de points Suspension
de permis
(maximum)
135 € 90 € 375 € - 3 3 ans

Excès de vitesse égale à 40 km/h et inférieur à 50 km/h :

Amende
forfaitaire
Amende forfaitaire
minorée
Amende
forfaitaire
majorée
Amende
maximale
Retrait de points Suspension
de permis
(maximum)
135 € 90 € 375 € - 4 3 ans

Excès de vitesse supérieur ou égal 50 km/h :

Amende
forfaitaire
Amende forfaitaire
minorée
Amende
forfaitaire
majorée
Amende
maximale
Retrait de points Suspension
de permis
(maximum)
- - - 1500 € 6 3 ans *


(*) Au maximum 3 ans de suspension de permis sans possibilité de permis blanc.
Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.



A partir de 40 Km/h au dessus de la vitesse autorisée, une suspension immédiate du permis de conduire s'ajoute aux sanctions ci-dessus.

Délit :


Récidive d'excès de vitesse = 50 km/h dans un délai de 3 ans :
* 3 mois de prison 3750 € d'amende,
* 6 points de permis,
* 3 ans de suspension de permis.

Blessures involontaires en situation d'excès de vitesse = 50 km/h :
* 5 ans de prison, 75 000 € d'amende,
* 6 points de permis,
* 10 ans de suspension de permis.

Homicide involontaire en situation d'excès de vitesse = 50 km/h :
* 7 ans de prison, 100 000 € d'amende,
* 6 points de permis,
* 10 ans de suspension de permis.


Les sanctions pour passage au feu rouge :


Non respect de l'arrêt imposé par le feu rouge fixe ou clignotant :

Amende
forfaitaire
Amende forfaitaire
minorée
Amende
forfaitaire
majorée
Amende
maximale
Retrait de points Suspension
de permis
(maximum)
135 € 90 € 375 € - 4 -


Les sanctions applicables aux dégradations des appareils de contrôle :


La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien public constitue une infraction qui peut être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

S'agissant des tags, les sanctions encourues sont une amende de 7 500 euros et une peine de travail d'intérêt général.