Des sites de contestation de PV devant la justice

Depuis quelques années, plusieurs sites internet permettant de contester en ligne ses PV pour excès de vitesse ou stationnement mais aussi permettant de récupérer son permis de conduire après une annulation de permis ont fleuri sur la toile. Aujourd'hui, ils sont dans le viseur d'avocats spécialisés dans la défense des automobilistes qui ont saisi la justice.

Dès demain, la société STOPPV, qui propose des contestations "clé en main" de contraventions comme les excès de vitesse, le stationnement ou encore le téléphone au volant, comparaîtra sur citation directe notamment pour exercice illégal de la profession d'avocat et pratique commerciale trompeuse devant le tribunal de Créteil.

Le site SOS Points, qui met en relation automobilistes et avocats spécialiste en droit routier, devra répondre des mêmes accusations en novembre à Paris. D'autres actions seraient en cours contre Sauvez mon permis qui propose des services d’assistance juridique et judiciaire ou encore SOS automobilistes, une association qui propose entre autres des modèles de lettre de contestation de PV.

D'après Me Frank Samson, "en France, il y a un monopole du droit réservé aux avocats à qui il est interdit de faire de la publicité. Mais cette interdiction ne s'impose pas à ces sociétés commerciales qui fournissent illégalement des consultations juridiques ou 'vendent' des avocats. C'est de de la concurrence déloyale".

Mais les créateurs de ces sites internet ne sont pas du tout du même avis. Pour Gilles Sagne, fondateur de SOS Points, "ces avocats s'engouffrent dans la brèche pour protéger un marché en pleine expansion en faisant courir le bruit que nos sociétés ne seraient pas en règle avec la législation". Pour les fondateurs de STOPPV, Yohan Dehan et Allan Schinazi, deux étudiants en droit de 23 ans, "les avocats ont peur qu'on rentre dans leur marché et qu'on égratigne leur monopole". Ils assurent être dans leur bon droit en envoyant, au nom de leurs clients, des lettres de contestation de PV, ce qui "n'est pas une tâche réservée aux avocats".

Même si Me Frank Samson promet de faire passer tous ces sites devant la justice, cela risque d'être plus compliqué avec les sites fournissant les mêmes services mais qui sont installés à l'étranger. Par exemple, le site Direct-Avocat installé au Etats-Unis précise bien dans ses conditions générales de vente que "nonobstant la législation française, les parties font choix de soumettre, exclusivement, tout litige dans la formation et  l'exécution du présent contrat à la loi américaine en l'espèce, la loi de l' Etat de Floride". Il en est de même avec le site Garder-points-permis.com qui est installé en Tunisie et qui précise lui aussi que "les documents de procédure ne sont pas rédigés par garder point permis, mais par un Cabinet d’avocats. En cas de problème juridique, seul, un avocat peut délivrer des consultations juridiques et rédiger des actes juridiques pour autrui".