Vos commentaires

Le 03-10-2022 Neva 38 a écrit :

Ce jour je reçois la décision du renvoi de ma contestation devant le tribunal de police de mon domicile

Le 03-10-2022 Amelie a répondu :

Concrètement ça veut dire quoi ?

Le 05-10-2022 Germanito a répondu :

Idem pour moi, Patate chaude envoyée au Tribunal de police des Yvelines où je réside... dans l'attente de la décision de cette instance

Le 07-10-2022 Neva 38 a répondu :

ça veut dire que l'officier du ministère public (le parquet) va me convoquer devant le tribunal de police de mon domicile et à l'audience je pourrai tenter de m'expliquer devant un juge qui appréciera si mes arguments et preuves sont convaincants ou s'il considère que le PV est valable comme le soutiendra le parquet, je serai condamné ( au minima à l'amende forfaitaire majorée ) et je perdrai
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