FAQ - Contraventions, amendes et PV


Que faire si le conducteur flashé n'est pas le propriétaire du véhicule ?

Si une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, son propriétaire doit indiquer sur le formulaire de requête en exonération (envoyé en même temps que l'avis de contravention) l'identité complète de cette autre personne pour échapper aux poursuites.

Le propriétaire ne doit pas payer l'amende et ne doit pas consigner le montant de l'amende, à la condition expresse qu'il remplisse les cases obligatoires de la demande d'informations concernant la personne susceptible d'avoir conduit le véhicule.

Voici dans le détail la marche à suivre:

      1- Remplissez la première partie du formulaire (nom, prénom, adresse, etc) en veillant à renseigner les mentions obligatoires, indiquées par un astérisque (*).
      2- Cochez la case 2 du formulaire
      3- Cochez l'une des cases correspondant à la situation du véhicule :
      • prêté ou loué
      • cédé ou vendu
      4- Remplissez la deuxième partie du formulaire destinée à recueillir les coordonnées du conducteur et veillez à renseigner toutes les mentions obligatoires indiquées par un astérisque (*)
      5- Joignez l'original de l'avis d'amende
      6- Datez et signez dans le cadre prévu à cet effet
      7- Envoyez votre formulaire de requête en exonération par lettre recommandée avec avis de réception


Tout faux témoignage ou toute déclaration inexacte ou erronée est passible de peines d'amende. De même, toute dénonciation calomnieuse ou usage de faux peut être sanctionné par une amende et une peine de prison.

En 2008, plus de 2 millions de désignation d'un autre conducteur ont été reçu par le CNT. L’augmentation du nombre de désignations d’un autre conducteur devrait se poursuivre avec la généralisation des radars d’éloignement, le visage du conducteur ne figurant plus sur la photo.

Pour tenter de contrer les abus, des enquêtes locales peuvent être diligentées dans le cas où il apparaît peu probable que la personne désignée soit en mesure d’avoir pris le volant au moment du flash (exemple).

Même si la délation n'est pas encore une obligation, il est possible mais difficile de ne pas indiquer le nom du conducteur tiers au moment de l'infraction. Dans ce cas, le propriétaire du véhicule ne perd pas de points mais il reste cependant pécuniairement responsable (article L-121-3 du Code de la route) de l'infraction.

ATTENTION, si vous avez payé l'amende sans renvoyer le formulaire de requête en exonération indiquant le conducteur au moment des faits, vous avez reconnu l'infraction. Dès lors, il est impossible de faire marche arrière et les points vous seront retirés.

Pour plus de renseignement, vous pouvez contacter le Centre d'Appel Téléphonique dédié aux radars automatiques:

0811-10-20-30
De 8h30 à 18h30 du lundi au vendredi
et le samedi de 8h30 à 12h30
au prix d'un appel local depuis un fixe

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