FAQ - Contraventions, amendes et PV

Que risquent les étrangers flashés par un radar automatique ?

Les véhicules immatriculés à l'étranger ne sont pas tous verbalisés par les radars automatiques français. La loi du 12 juin 2004 a mentionné de manière spécifique la possibilité de traiter les titulaires de cartes grises délivrées par des autorités étrangères, sachant que les poursuites pourront être engagées après échanges des numéros de plaques entre états nationaux.

La mise en place des premières procédures informatiques permettant les échanges nécessaires de données a été effectuée très rapidement avec la Suisse, le Luxembourg et puis la Belgique.

Mais depuis 2015, il existe la directive européenne 2015/413 qui permet que tous les auteurs de fautes telles que vitesse excessive, alcool au volant, absence de ceinture, non-respect de feux rouges, puissent être identifiés et sanctionnés financièrement partout dans l'Union Européenne. Cette directive a été transposée dans le droit français dans l'article 37 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Ainsi, d'autres pays sont venus s'ajouter à la liste, mais cela necessite toujours la signature d'un accord d'échange transfrontalier d'informations entre les pays concernés.

Liste des pays concernés

Voici la liste des pays pour lesquels un accord a été signé. Ces accords sont réciproques, donc si un automobiliste français est flashé par un radar automatique dans un de ces pays, il recevra lui aussi une contravention à son domicile.

Luxembourg
Depuis novembre 2004 sur les départements 54 et 57, puis élargi à l'ensemble du pays en 2016.
Montant des amendes au Luxembourg

Suisse
Depuis juillet 2009. L'accord concerne le contôle automatisé mais aussi les PV électroniques.
Montant des amendes en Suisse

Belgique
Depuis juin 2012. L'accord concerne le contôle automatisé mais aussi les PV électroniques.
Montant des amendes en Belgique

Pays-Bas
Depuis février 2014. L'accord concerne uniquement le contôle automatisé.
Montant des amendes aux Pays-Bas

Allemagne
Depuis février 2014. L'accord concerne uniquement le contôle automatisé.
Montant des amendes en Allemagne

Espagne
Depuis janvier 2015. L'accord concerne uniquement le contôle automatisé.
Montant des amendes en Espagne

Pologne
Depuis août 2015. L'accord concerne uniquement le contôle automatisé.

Roumanie
Depuis octobre 2015. L'accord concerne uniquement le contôle automatisé.

Italie
Depuis janvier 2016. L'accord concerne uniquement le contôle automatisé.
Montant des amendes en Italie

Autriche
Depuis décembre 2016. L'accord concerne uniquement le contôle automatisé.

Slovaquie
Depuis mars 2017. L'accord concerne uniquement le contôle automatisé.

Hongrie
Depuis mars 2017. L'accord concerne uniquement le contôle automatisé.

République Tchèque
Depuis juillet 2017.

Monaco
Accord en cours de discussion.

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