Avis de contravention - Modèle 2003 - 2009

Ce modèle d'avis de contravention est le premier à avoir été utilisé entre 2003 et 2009 pour les radars automatiques. Un autre modèle d'avis de contravention a été utilisé entre 2009 et 2013, puis un autre modèle d'avis de contravention a été utilisé entre 2013 et 2016 avant d'être de nouveau remplacé fin 2016 par le modèle actuel.

1- Service Verbalisateur :

Toutes les contraventions sont traitées par le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) quelque que soit le lieu de l'infraction.

2- Date de l'avis de contravention :

C'est à partir de cette date que sont basés les délais de paiement (minorée à 90 euros pour un paiement sous 15 jours, forfaitaire à 135 euros jusqu'à 45 jours et majorée à 375 euros après 45 jours).

Attention, cette date correspond à la date d'établissement de la contravention et pas à la date à laquelle a été relevée la contravention. Dans notre exemple, l'infraction a été relevée le 29 mars 2006 mais la contravention n'a été établie que le 11 mai 2006.

3- Identité du contrevenant :

Cette section est découpée en plusieurs partie sur le PV, on retrouve le nom et l'adresse du contrevenant, ainsi que l'immatriculation, la marque et le modèle du véhicule.

4- Vitesse relevée :

C'est elle qui détermine le nombre de points enlevés. Le nombre de points retirés varie en fonction de la différence entre la vitesse relevée et la vitesse autorisée (voir le tableau des sanctions).

• La limite de vitesse à l'endroit ou est installé le radar
• La vitesse réelle enregistrée par le radar
• La vitesse retenue pour dresser la contravention (voir le tableau des tolérances)

5- Date et lieu de l'infraction :

L'emplacement précis du radar est indiqué avec le nom et le code postal de la commune sur laquelle il se trouve, ainsi que le nom de la voie et le kilomètre exact. Depuis fin 2005, le sens de circulation apparaît également sur l'avis de contravention.

6- Le moyen de contrôle :

C'est simplement la marque et le type du radar utilisé pour contrôler la vitesse. Si le radar est un MESTA de type 210 alors il s'agit bien d'un radar automatique.

7- Les points perdus :

Cette partie de la contravention indique des points sont retirés du permis de conduire. Mais l'indication est évasive, on ne sait même pas combien on perd de points !!! (voir le tableau des sanctions)

8- La carte de paiement :

C'est la partie à renvoyer si vous souhaitez payer par chèque ou par timbre-amende. Il est également possible de payer par CB au 0 820 11 10 10 (0.12 €/mn), par Internet ou par timbre dématérialisé (nouveauté 2006). Consultez la page de paiements.