Les panneaux de signalisation sont-ils obligatoires ?

Non, les textes juridiques qui ont permis la mise en place des radars automatiques (Loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et Arrêté du 27 octobre 2003 portant sur la création du système de contrôle sanction automatisé) ne prévoient pas de signalisation spécifique pour les radars automatiques qu'ils soient fixes ou mobiles.

Au départ, la volonté d'informer les usagers de la présence d'un radar fixe s’est traduite par une circulaire, en date du 3 février 2004, relative au « déploiement des dispositifs des contrôles automatisés». Dans cette circulaire, il est mentionné, entre autres, les distances à respecter entre le panneau informant de la présence d’un radar automatique et le radar en question. Sur un axe routier dont la vitesse est limitée à 130km/h, la distance est de 600m (+/- 50 mètres) entre le panneau et le radar. Concernant les routes limitées à 90km/h, la distance est de 400m (+/- 50 mètres); pour celles limitées à 70km/h, la distance est de 300m (+/- 50 mètres).

En 2010, un nouveau panneau « pour votre sécurité, contrôles radars fréquents » a été implanté à une distance variable de 1 à 2 kilomètres en amont des nouveaux radars fixes.

En 2011, le Comité Interministériel de la Sécurité Routière a décidé de la fin de la signalistaion des radars automatiques par panneau. Depuis un décret de mai 2011, les panneaux annonçant une zone où la vitesse est contrôlée par un ou des radars automatiques n'apparaitront plus dans le catalogue des signaux routiers, ils ne font plus partie des signaux homologués pour être mis en place sur le domaine public. Désormais, ce sont des radars pédagogiques qui vont signaler la présence des radars fixes mais ces panneaux seront installés à une distance variable du radar, jusqu'à plusieurs kilomètres en amont. Le calendrier de remplacement des panneaux radars par les radars pédagogiques va s'étaler jusqu'à la fin de l'année 2012.

Pour les radars mobiles, au départ, un panneau prévenant des contrôles était apposé devant les véhicules équipés. Cette mesure a été suspendu par le Comité Interministériel de la Sécurité Routière du 1er juillet 2005. Depuis, l'information se faisait sur les sites internet des Préfectures qui publiaient mensuellement le programme des contrôles soit dans les journaux locaux.

Extrait : "Suppression de l’annonce des radars mobiles par des panneaux en amont des dispositifs installés, une communication préalable par voie de presse sur les sites accidentogènes faisant l’objet de surveillance renforcée étant privilégiée"
Source : Dossier de presse CISR 1er juillet 2005



En avril 2010, le gouvernement par une circulaire de la Délégation Interministérielle à la Sécurité Routière au « renforcement de la politique locale et nationale de sécurité routière en 2010 » a mis un terme à l'ère de la prévention en interdisant aux préfectures de publier leur calendrier des contrôles mobiles. Objectif : « rendre chaque conducteur responsable de son comportement ».

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