Comment savoir si l'on a été flashé ?

Il n'y a pas de solution pour savoir si l'on a été flashé avant de recevoir sa contravention.

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J'ai été flashé alors qu'un véhicule me doublait, que faire ?

La présence d'un autre véhicule sur la photographie entraîne le rejet du cliché pour éviter les contestations.

Par contre, il n'y a pas de solution pour savoir si l'on a vraiment été flashé avant de recevoir sa contravention.

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J'ai été flashé à une vitesse inférieure au seuil de déclenchement du radar, que faire ?

Etre flashé par un radar automatique à une vitesse inférieure à la réglementation peut arriver dans plusieurs cas :

1. Si le radar est en cours d'installation ou en phase de test, il peut être mal réglé, dans ce cas vous ne recevrez pas de PV.
2. Si la cabine radar a été détériorée, le radar a peut être été déréglé, dans ce cas vous ne devriez pas recevoir de PV.

Les radars automatiques fixes ont parfois des dysfonctionnements, flashé en dessous de la vitesse limite en est un. Dans la pluspart des cas vous ne recevrez pas de PV. Le plus difficile si vous recevez l'avis de contravention sera de prouver votre bonne foi.

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J'ai été flashé dans le sens inverse de fonctionnement habituel du radar !

Etre flashé par un radar automatique fixe dans le sens inverse de son fonctionnement habituel est un dysfonctionnment très classique des radars fixes. Dans 90 % des cas on ne reçoit jamais le PV, mais si vous recevez un avis de contravention, n'hésitez pas à contester ! En effet, les radars fixes sont configurés pour flasher dans un sens prédéfini. La mesure de la vitesse des véhicules s'effectue en rapprochement avec flash de la plaque avant ou en éloignement avec flash de la plaque arrière, mais pas les deux en même temps sur un même radar.

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Quelle sont les montants des amendes et les peines encourues pour excès de vitesse ?

Voici les sanctions encourues pour excès de vitesse (Mise à jour depuis le Décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées)

Excès de vitesse < à 20 km/h (si la vitesse maximum autorisée est supérieure à 50 km/h) : amende forfaitaire de 68 € (minorée à 45 €),
1 point retiré au permis de conduire.

Excès de vitesse < à 20 km/h (si la vitesse maximum autorisée est égale ou inférieure à 50 km/h) : amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 €),
1 point retiré au permis de conduire.

Excès de vitesse = à 20 et < à 30 km/h: amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 €), 2 points retirés au permis de conduire.

Excès de vitesse = à 30 et < à 40 km/h: amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 €), 3 points retirés au permis,
Jusqu'à 3 ans de suspension de permis

Excès de vitesse = à 40 et < à 50 km/h: amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 €), 4 points retirés au permis
Jusqu'à 3 ans de suspension de permis

Excès de vitesse >= 50 km/h : amende 1500 €,
6 points retirés au permis, Jusqu'à 3 ans de suspension de permis
Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

A partir de 40 Km/h au dessus de la vitesse autorisée, une suspension immédiate du permis de conduire s'ajoute aux sanctions ci-dessus.

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Quel est le délai de réception du procès-verbal ?

Le délai officiel est de 48 ou 72 heures. Dans la réalité, les PV arrivent plutôt entre 5 jours et 2 semaines après l'infraction. Dans certains cas exceptionnels, le délai peut atteindre 3 mois voir plus.

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Que risquent les étrangers flashés par un radar automatique ?

Pour l'instant, seul les voitures immatriculées en Allemagne et au Luxembourg font l'objet de poursuite en cas d'excès de vitesse en France. Le système d'échange d'information entre avec le Luxembourh a été mis en place depuis le 24 janvier 2005.

Pour les autres pays, les automobilistes ne risquent rien du tout et c'est le gros point faible du système. En 2004, un tiers des 2,1 millions de contraventions dressées grâce aux de radars automatiques n'ont pas été envoyées. Dans 75% des cas, les voitures flashées étaient immatriculées à l'étranger.

La loi du 12 juin 2004 a mentionné de manière spécifique la possibilité de traiter les titulaires de cartes grises délivrées par des autorités étrangères, sachant que les poursuites pourront être engagées après échanges des numéros de plaques entre états nationaux. Des contacts sont actuellement en cours avec les pays voisins (surtout Allemagne, Belgique, Espagne et Italie) afin de mettre en place les procédures informatiques permettant les échanges nécessaires de données.

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Que faire si le conducteur flashé n'est pas le propriétaire du véhicule?

Si une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, son propriétaire doit indiquer sur le formulaire de requête en exonération (envoyé en même temps que l'avis de contravention) l'identité complète de cette autre personne pour échapper aux poursuites.

Le propriétaire n'a pas à consigner les 135 euros, à la condition expresse qu'il remplisse les cases obligatoires de la demande d'informations concernant la personne susceptible d'avoir conduit le véhicule.

Tout faux témoignage ou toute déclaration inexacte ou erronée est passible de peines d'amende. De même, toute dénonciation calomnieuse ou usage de faux peut être sanctionné par une amende et une peine de prison.

Même si la délation n'est pas encore une obligation, il est possible mais difficile de ne pas indiquer le nom du conducteur tiers au moment de l'infraction. Dans ce cas, le propriétaire du véhicule ne perd pas de points mais il reste cependant pécuniairement responsable (article L-121-3 du Code de la route) de l'infraction.

ATTENTION, si vous avez payé l'amende sans renvoyer le formulaire de requête en exonération indiquant le conducteur au moment des faits, vous avez reconnu l'infraction. Dès lors, il est impossible de faire marche arrière et les points vous seront retirés.

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Quand on conteste une contravention, doit-on consigner le montant de l'amende?

La consignation est une somme versée par le propriétaire du véhicule dans l'attente de la suite donnée à sa contestation. Elle n'est pas nécessaire dans les seuls cas suivants :

- Si le véhicule a été volé ou détruit avant la date de l'infraction, il suffit au propriétaire d'en faire la preuve en produisant la déclaration de vol ou le certificat de destruction pour que la contravention soit classée sans suite.
- Si une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, et à condition que son propriétaire indique l'identité complète de cette autre personne en remplissant les champs obligatoires du formulaire de requête en exonération (voir ici).
- Si l'immatriculation du véhicule a été usurpée. Dans ce cas, vous devez faire parvenir la copie de votre dépôt de plainte en même temps que votre formulaire de requête en exonération. Après le dépot de la plainte, vous pouvez demander gratuitement le changement d'immatriculation à votre Préfecture.

Tout autre motif de contestation (ou toute requête sans consignation décrite ci-dessus et pour laquelle les documents ou informations exigés ne pourraient être produits) impose au propriétaire du véhicule de s'acquitter d'une consignation de 135 euros. Le versement de cette provision doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération, ainsi que les motifs de la contestation (ou de l'absence des documents ou informations demandés) rédigés sur papier libre.

Le paiement de la consignation n'entraîne pas de retrait de points du permis de conduire, et sera remboursée à la demande du propriétaire dans deux cas :

- Dans le cas où la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête.
- Dans le cas ou l'officier du ministère public saisit la juridiction et que le juge prononce une relaxe.

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Comment récupère-t-on le montant consigné de l'amende si l'on est " blanchi "?

Dans les cas ou la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public, ou que le juge saisi prononce une relaxe, le propriétaire du véhicule est avisé par courrier de la décision. Sur présentation de ce document à sa Trésorerie, il obtiendra remboursement de la somme qu'il avait consignée au moment de la contestation.

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Dans quels cas de contestation n'ai-je pas besoin de consigner le montant de l'amende?

La consignation est une somme versée par le propriétaire du véhicule dans l'attente de la suite donnée à sa contestation. Elle n'est pas nécessaire dans les seuls cas suivants :

- Si le véhicule a été volé ou détruit avant la date de l'infraction, il suffit au propriétaire d'en faire la preuve en produisant la déclaration de vol ou le certificat de destruction pour que la contravention soit classée sans suite.
- Si une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, et à condition que son propriétaire indique l'identité complète de cette autre personne en remplissant les champs obligatoires du formulaire de requête en exonération (voir ici).
- Si l'immatriculation du véhicule a été usurpée. Dans ce cas, vous devez faire parvenir la copie de votre dépôt de plainte en même temps que votre formulaire de requête en exonération. Après le dépot de la plainte, vous pouvez demander gratuitement le changement d'immatriculation à votre Préfecture.

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Comment faire pour demander la photo de l'infraction ?

Avant d'envisager une contestation en renvoyant le formulaire de requête en exonération, le propriétaire du véhicule a le droit de réclamer la photographie qui concerne sa contravention. Cette demande ne nécessite pas de verser une consignation. Elle doit être envoyée par lettre simple au Centre automatisé dont l'adresse figure en haut et à gauche de l'avis de contravention.

Il faut joindre obligatoirement à cette demande :

- une photocopie de la carte grise concernée par l'avis de contravention ;
- une photocopie d'une pièce d'identité avec photographie ;
- une photocopie de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération

L'exercice du droit d'accès au fichier n'interrompt ni les délais de paiement, ni les délais de contestations éventuels.

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Qui contacter lorsque l'on a été flashé par un radar automatique ?

Un Centre d'Appel Téléphonique dédié aux radars automatiques a été mis en place pour répondre aux automobilistes flashés

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Comment connaître le nombre de points restants sur mon permis de conduire?

Pour connaître le nombre exact de points restants sur son permis de conduire, il faut se rendre en personne dans la Préfecture ou une Sous-Préfecture de son lieu de résidence muni de son permis de conduire original et d'une autre pièce d'identité.

Il faut savoir que le retrait des points a lieu dès que l'amende forfaitaire a été payée, ou que la décision de justice relative à l'infraction est devenue définitive, donc après que toutes les possibilités de recours dont dispose le conducteur ont été épuisées.

Mais cette perte de points est effective uniquement lorsqu'elle est enregistrée sur le fichier national du permis de conduire. Il existe des délais entre la date où l'infraction est jugée définitivement et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur. Ainsi un conducteur peut avoir perdu juridiquement des points à la suite d'infractions déjà jugées et avoir, sur le fichier national, un capital points encore égal à 12.

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J'ai été flashé par un radar embarqué et ma contravention indique "radar fixe", pourquoi ?

La plupart des radars embarqués à bord de véhicule doivent être à l'arrêt pour pouvoir flasher (MESTA 208, MESTA 210, MAGDA, etc). Seuls les radars de type CERVA et MULTANOVA 6F sont homologués pour flasher en roulant.

Si le radar vous a flashé alors que la voiture dans laquelle il est embarqué est à l'arrêt, il sera indiqué "radar fixe" sur l'avis de contravention ou le PV.

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Quel est le délai de prescription d'une contravention pour excès de vitesse ?

Si vous avez été flashé par un radar (automatique ou autre), le délai de prescription de la contravention est de 1 an à moins qu’il y ait eu un acte de procédure interruptif durant cet intervalle de temps.

Par contre, dans le cas d’une contravention impayée, la peine prononcée n’est prescrite qu’au bout de trois ans (article 133-4 du Code pénal, modifié par la loi du 30 décembre 2002).

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A qui sont retirés les points lorsque la carte grise comporte plusieurs noms ?

Quand la carte grise du véhicule comporte plusieurs noms, le(s) point(s) sont retirés à la première personne indiquée sur la carte grise.

Si vous souhaitez que les points soient retirés à une autre personne, il vous faudra renvoyer le formulaire de requête en exonération sans payer la contravention initiale et sans consigner le montant de l'amende. La personne indiqué sur le formulaire de requête en exonération recevra une nouvelle contravention quelques jours plus tard.

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Comment règler la contravention que j'ai reçue mais égarée ?

Si vous avez reçu votre contravention mais qu'avant de la payer, vous l'avez égarée, il est encore possible de la règler.

Pour cela, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Officier du Ministère Public
Contrôle Automatisé
CSA 41101
35911 RENNES CEDEX 9

Le courrier devra contenir :

• Un courrier explicatif indiquant que vous avez égaré votre contravention. Pour aider à la recherche, précisez également dans le courrier toutes les informations dont vous vous souvenez comme le lieu de l'infraction, la date, l'heure, la vitesse maximum, etc.
• Une photocopie de la carte grise du véhicule.
• Le paiement de l'amende par chèque à l'ordre du Trésor Public ou par timbre-amende.

Vous pouvez payer uniquement le montant de l'amende minorée si vous payez dans les 15 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'infraction, sinon, il vous faudra règlé le montant forfaitaire de l'amende.

Si vous ne vous souvenez plus du montant de la contravention, contactez le centre d'appel spécial Radars Automatiques au 0811-10-20-30.

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